Compte rendu de la rencontre entre les associations du quartier et le maire de Vigneux sur Seine

Compte rendu de la rencontre entre les associations du quartier et le maire de Vigneux sur Seine, M. Chazal au sujet du quartier dit de Port Premier / Pierre à mousseau.

Rencontre en mairie de Vigneux sur Seine le 16 janvier 2019 à 14h30 en présence de :

Thomas Chazal,

maire de Vigneux sur Seine depuis le 13 octobre 2018 ancien adjoint en charge de l'éducation.

Martine Bernard,

administratrice de l’association AHPP (Propriété de Port Premier Paris Sud),

Patricia Gervais,

administratrice de l’association AHPP (Propriété de Port Premier Paris Sud),

Julie Ozenne,

présidente de l’association AHPP, de Citoyen en Seine et vice-présidente de RENARD,

Emmanuel Hurlin,

trésorier et administrateur de Citoyen en Seine.

Préambule :

M Chazal a souhaité rencontrer Mme Ozenne pour pouvoir évoquer les projets d’aménagement sur le quartier de Port Premier. Le quartier de Port Premier comprend la rue Pierre Marin, la rue Henri Rossignol et toutes les autres petites rues dans ce périmètre intérieur.

L’association AHPP (Propriété de Port Premier Paris Sud), l’association RENARD et quelques habitants ont porté un recours au tribunal administratif de Versailles pour demander l’annulation du permis de construire de COGEDIM en bordure de la darse de Port Premier. Le recours a été rejeté par le tribunal au motif du manque d’intêret à agir en l’absence d’un mémoire plus complet. Le juge a rapidement rejeté la demande, les associations ont porté un pourvoi devant le conseil d’Etat, un mémoire est en cours. La préfecture de l’Essonne a porté un recours avec des motifs d’annulation sur la sécurité et les risques d’inondation. Cogedim a enlevé son cabanon de vente en début d’année 2019.

Lors du dernier conseil d’administration de l’association AHPP, Mme Julie Ozenne demande aux administratrices de l’accompagner à ce rendez-vous.

M Chazal évoquera pendant cette rencontre le courriel du 14 novembre 2018 qu’il a reçu de Mme Julie Ozenne à l’attention du service juridique - dirigé par M Ranvier - concernant la demande de consultation des dossiers de permis de construire sur la CPAM, demande datée du 21 aout 2018.

Mme Julie Ozenne l’informe des menaces qu’elle a reçu des services d’urbanisme et juridique, en plus de celle dont elle fait l’objet dans le courriel qu’il a reçu en copie.

M Chazal répond que la demande de M. Ranvier concernant la demande de protection fonctionnelle fut rejeté en conseil municipal. [...]

La rencontre débute par la révision du plan local d’urbanisme.

[Lancement d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme voté en conseil municipal le 19 juin 2018.]

Le nouveau maire annonce qu’il veut remettre les choses à plat, qu’il est à l’origine de la révision du Plan local d’Urbanisme pour permettre de régler les problèmes que rencontrent les habitants confrontés aux projets immobiliers.

Il veut une véritable concertation avec les riverains et faire de petits ateliers en petit comité. Il insiste sur le fait qu’il rencontrera tous les représentants riverains du quartier. Nous présisons qu’il faudra respecter les documents supra-communaux (SAGE, SDRIF, SRCE etc..), que nous ne pouvons pas faire n’importe quoi. Qu’il faudra en informer les habitants. Il acquiesce. Il commencera par une consultation sur le quartier.

Nous l’informons que Citoyen en Seine mettra en place une plateforme pour que les habitants puissent travailler sur les plans locaux d’urbanisme de Draveil et de Vigneux en évoquant entre autre les trames vertes et bleues que les communes ont en commun.

M Martine Bernard demande les dates des réunions de quartier pour pouvoir discuter des projets d’aménagements entre riverains. Il nous dit qu’il n’y en aura pas en ajoutant que les réunions de quartier ne fonctionnent pas. Que sur les autres quartiers, elles finissent toujours par s’orienter uniquement autour du sujet des poubelles et qu’il n’est donc pas possible d’y parler des projets immobiliers.

Il nous informe par ailleurs que cinq promoteurs posent problème sur la commune et qu’il ne les rencontre pas en direct mais qu’il est en discussion avec eux par avocats interposés.

Nous évoquons en premier lieu le projet de Cogedim qu’il dit être aujourd’hui bloqué. Nous lui précisons que nous avons écrit pendant les enquêtes publiques dans les registres, les observations concernant nos demandes et les contre-propositions pour la conception d’un éco-quartier. [cf/ les deux dossiers d’enquêtes publiques avec les réponses et les contre-projets de AHPP Milles Sabords et Citoyen en Seine.]

Il nous informe qu’il n’a pas eu accès aux dossiers, que ces services ne lui transmettent pas les dossiers. Qu’il a juste en sa possession le courriel de Mme Julie Ozenne et le document de la Cour d’Appel de Paris. Qu’il n’a pas pu rencontrer le directeur de Cogedim, que Cogedim lui a envoyé son architecte pour lui présenter son projet. Ce qui ne lui a pas plu. Mme Julie Ozenne lui répond qu’effectivement, les promoteurs envoient toujours en première ligne l’architecte et qu’elle a rencontré le 8 janvier 2018 dans le cadre d’une rencontre avec l’association RENARD, les représentants de Cogedim, l’architecte et le bureau d’études techniques.

M Chazal aimerait revoir à la baisse le nombre de logements et y inscrire une école en fonction des besoins. Il ne veut plus de petits logements, il évoque les jeunes couples avec enfants en bas âge qui finissent par quitter la ville faute de grands logements une fois que les enfants grandissent. Qu’une fois que ses jeunes familles partent, il se retrouve avec des places vacantes en école primaire. M. Chazal était le sixième adjoint, en charge de la jeunesse et de l'éducation avant d’être maire de Vigneux sur Seine. M Chazal nous indique par ailleurs qu’il doit vendre les “bijoux de famille” c’est-à-dire les locaux communaux pour rééquilibrer les comptes de la commune. Il a établi un plan sur deux ans pour remettre les comptes de la commune à l’équilibre.

Il évoque le projet démolissant la CPAM de la société SOPIC, avenue Henri Barbusse, objet du courriel de Mme Ozenne cité en préambule. Il dit qu’il a bloqué ce projet qui fut autorisé le 25 juillet 2018 par M Villate . Il affirme que le batiment est trop haut et qu’il ne prend pas en compte le projet de médiathéque.

Il reprend les arguments des habitants, des architectes et des élus de l’opposition concernant les demandes effectuées pendant les enquêtes publiques, les réunions de négociation et les réunions d’informations.

Nous évoquons la notion d’Eco-Quartier, il parle uniquement de label, nous lui précisons alors quel est le cadre d’un éco-quartier avec entre autre la co-construction avec les futurs habitants qui habiteront les nouveaux immeubles.

Il voudrait mettre en valeur la darse de Port Premier avec des aménagements. Nous lui rappelons que la darse de port premier est privée et qu’en aucun cas il ne peut y avoir une ingérence dans ce domaine. Qu’il ne sera pas possible pour la commune de construire sur le domaine privé.

Il insiste sur le fait que s’il propose ses aménagements, les propriétaires seront sûrement d’accord pour le laisser faire. Nous insistons sur le fait qu’il ne peut y avoir d’ingérence sur nos propriétés privées. Nous parlons alors de la nouvelle entrée sur la base de loisirs qui s’est construite sur une voirie privée appartenant à la SCCV Pearle tropicale. M Chazal ne connaissait pas le nom du propriétaire. Il n’est pas en mesure de préciser comment ils ont eu l’autorisation mais il précise qu’il était au conseil d’administration de la smeag bpal à cette époque et que tout le monde en est content.

Il aimerait faire quelques places de parking sur le petit terrain en friche qui est en face de cette nouvelle entrée, nous lui faisons part du nom du propriétaire privé et de notre projet d’y faire un jardin de type “jardin naturel sensible” avec des plantes odorantes voire un jardin des senteurs.

Nous lui proposons de créer une voie sur le coté du parking de l’annexe de la mairie, là où il y a un chemin existant, parcelle AW532 appartenant à “La pierre à Mousseau”, cela permettra de supprimer le cul de sac et de faire circuler les voitures. Il acquiesce en ajoutant que c’est effectivement une meilleure solution que d’obliger Cogedim à ouvrir une voie temporaire jusqu’au rond point rue Pierre Marin.

Il nous parle des aménagements qu’il prévoit sur le lac Montalbot avec des champs de fleurs pour les enfants, à l’image des coquelicots sur le bords de route ajoute Emmanuel Hurlin.

Nous évoquons les pollutions dans le fond de la darse, lui rappelons la présence de cuves de collecte d’hydrocarbures. Il ne comprend pas. Nous lui précisons qu’il s’agit de collecteurs positionnés sur les bords de la darse recevant les eaux de pluie des quartiers de Vigneux. Ces eaux sont polluées par les hydrocarbures des véhicules routiers et des réparations, entretiens sauvages. Nous évoquons rapidement les deux bateaux coulés en lui précisant qu’il s’agit de deux bateaux déplacés par l’ancien président du conseil syndical de Port Premier Paris Sud et laissés sans surveillance, qu’une plainte a été déposée pour pollution sur l’annexe hydraulique de la Seine.

Nous évoquons aussi les pollutions dues aux anciens chantiers de la Compagnie des Sablières de la Seine avec ses conséquences sur les boues de la darse et sur les terres polluées. M Chazal nous demande si nous avons agi juridiquement sur ce sujet. Nous lui répondons que non, que la situation sur le port est assez compliqué pour l’instant.

Nous évoquons l’organisation de Port Premier et ses difficultés sans en préciser les détails qui sont d’ordres privés. Mme Patricia Gervais insiste sur les risques d’inondations et la pollution des terrains.

Nous revenons sur les contraintes techniques avec les défauts parcellaires et les manquements au niveau du plan local d’urbanisme :

• Le chemin public qui est inscrit sur le plan d’orientation n°1 du plan local d’urbanisme [PLU] le long des berges de la darse privée sous la légende “principe de voie verte”

Nous avons déjà demandé la suppression de ce chemin public lors des précédentes modifications du PLU. Ce chemin s’est retrouvé implanté sur les plans du permis de construire de SCCV Pearle tropicale au milieu de la pente des berges, c’est-à-dire sur la servitude et sur les réseaux de Port Premier.

Nous lui précisons que le port ne peut pas être ouvert au public, que ce n’est pas un port de plaisance avec des bateaux de loisirs mais une propriété privée avec des habitations flottantes. Que nous avons déjà subit quelques désagréments et incidents avec des riverains jetant pierres et canettes depuis les immeubles ainsi que quelques intrusions de personnes qui pensaient qu’elles pouvaient venir librement sur notre propriété en se promenant sur les pontons et les bateaux.

En complément pour bien comprendre avec une image : A l’instar de venir construire un ponton dans le jardin de son voisin avec vue sur sa baignoire, que diriez-vous si nous venions déjeuner dans votre cuisine à l’improviste ou boire une bière sur votre terrasse ?

• Les limites entre le port et les terrains de France Pierre (SCCV Pearle tropicale) :

Nous dessinons la berge pour visualiser le problème que l’état de servitudes /où se situe notre système d’assainissement/ soulève avec les distances en retrait en fond de parcelle. Il faut soit se porter acquéreur d’une bande de 16/20 m le long de berge pour faire reculer l’implantation des aménagements possibles, soit réglementer au PLU pour qu’une distance de 16/20 m soit imposée pour la sécurité et la sureté du port. Pour préserver l’insfrastruture portaire, la limite cadastrale aurait du se situer au sommet de la berge avec un chemin de type halage pour son entretien et non en bas de berge.

Pour mémoire article ici

• Le corridor écologique à restaurer inscrit au schéma régional de cohérence écologique SRCE d’Ile-de-France adopté le 21 octobre 2013 :

Ce corridor traverse ce quartier, cela nécessite un aménagement spécifique. Nous n’avons ni évoqué les détails de sa mise en oeuvre, ni ses dimensions spatiales.

• La nappe sub-affleurante :

Nous lui expliquons quelles sont les contraintes avec cette nappe qui n’est qu’à quelques dizaines de centimètres de la surface du sol. Les conséquences sur le bati en évoquant les problèmes structurels de l’immeuble construit en bordure de darse et sollicité par la poussée d’archimède. Cet immeuble est par ailleurs implanté trop près de la berges constituée de remblais qui s'effrite. Qu’il n’aurait pas du être autorisé.

M Chazal semble ravi de connaitre tous ces moyens à opposer aux promoteurs immobiliers.

Il nous informe que Nexity se porterait acquéreur de ces terrains. Nous lui conseillons au vu de tout ceci de les informer des problèmes qu’ils pourront rencontrer avec la loi sur l’eau et les diverses réglementations. Qu’il ne sera pas possible d’y construire un projet immobilier d’envergure.

Il nous dit que c’est le problème des promoteurs qu’il n’interfera pas dans cette transaction, qu’il ne leur parle pas.

Demande particulière de Citoyen en Seine :

Un rendez-vous pour évoquer la scolarisation de trois enfants que la commune a refusé.

La commune n’a pas répondu à l’avis du défenseur des droits.

Demande particulière des habitants de la rue Pierre Marin

Mme Julie Ozenne a été sollicité par les habitants de la rue Pierre Marin pour voir s’il était possible d’enlever le panneau lumineux à l’angle de la rue Pierre Marin et de la rue Henri Rossignol qui gène la nuit par son intensité lumineuse. Les riverains demandent son extinction. De plus, par souci d’économie, il serait bon qu’il ne soit pas lunimeux.

M Chazal demandera confirmation aux riverains, il nous indique qu’il a déjà fait retirer des panneaux mal placés à la demande de riverains.

Demande particulière des habitants du port :

Nous demandons de mettre à disposition des conteneurs supplémentaires pour le tri selectif.

Nous l’informons que nous trions beaucoup et que les conteneurs sont insuffisants pour le nombre de ménages vivant sur la darse de Port Premier.

M Chazal nous a fait remarquer que les éboueurs ne devraient pas entrer sur notre propriété et que nos poubelles devraient être au niveau du portail voiture. Il a pris note de notre demande.

M Martine Bernard demande s’il est possible que nous soit donné dans nos boites aux lettres le Petit Vigneusien. Il propose que nous ayons une boîte aux lettres commune au niveau du portail, où seraient déposés les différents journaux.

Nous évoquons les associations présentent sur ce quartier.

M Chazal souhaite qu’une relation de confiance s’instaure et souhaite travailler avec les habitants.

Fin de la rencontre. Rédaction : Julie Ozenne, Martine Bernard, Emmanuel Hurlin, Patricia Gervais.

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Conseil Municipal du 19 juin 2018

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vigneux-sur Seine a été approuvé par délibération le 25 septembre 2012, puis a fait l’objet d’une procédure de modification, ainsi que de deux procédures de modifications simplifiées.

Toutefois, le droit de l’Urbanisme, de la Construction, et de l’Habitat, connaît de multiples actualisations et réformes juridiques, et ce, chaque année.

En effet, depuis l’adoption de la modification du PLU, plusieurs réformes gouvernementales de première importance sont entrées en vigueur, parmi lesquelles :

- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM),

- l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'Urbanisme,

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

En outre, depuis la modification du PLU, cette période écoulée a permis de mettre en évidence l’attitude critiquable de certains investisseurs ou propriétaires en zone pavillonnaire, et cela bien que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) prescrive, notamment, la préservation du paysage urbain de ces quartiers pavillonnaires, ainsi que des espaces en cœur d’îlot.

Le PLU peut évoluer selon différentes procédures définies dans le code de l’urbanisme : révision, modification, mise en compatibilité.

Mais, le PLU doit être révisé lorsque la commune décide de modifier les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables.

SITUATION DU PLU ACTUEL DE LA COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE

De par son intégration dans une nouvelle Communauté d’Agglomération, aux compétences différentes, de celles de la Communauté d’Agglomération Sénart Val de Seine, et évolutives, la Ville se doit d’anticiper au sein de son PLU les mesures définies par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM).

En parallèle, la ville doit inscrire son projet de développement d’un cœur de ville, de la rénovation du secteur de la Gare, et enfin de la création d’une orientation d’aménagement et de programmation sur le site devant accueillir la future centrale de géothermie.

Cet aspect environnemental est essentiel. Le PLU se doit d’intégrer l’approche environnementale de l’urbanisme spécifiée par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), en mettant l’accent sur la concertation publique et sur la prise en compte des critères environnementaux et plus particulièrement de performance énergétique par le recours et la mise en valeur de la ressource énergétique géothermique.

UNE RÉVISION DU PLU COMPLÈTERA SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) ACTUEL

Le PADD de la commune s’articule actuellement autour de quatre grands principes :

1°) Préserver l’environnement

2°) Faciliter les échanges de proximité au sein des quartiers et entre les quartiers

3°) Promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle

4°) Améliorer le cadre de vie en développant l'offre en matière d'équipements - en poursuivant les opérations de renouvellement de certains quartiers - en préservant le paysage urbain des quartiers pavillonnaires - tout en prenant en compte les risques naturels.

Afin de pouvoir réviser les orientations définies dans le PADD en vigueur, par l’intégration de principes et objectifs nouveaux, le lancement d’une procédure de révision du PLU est aujourd’hui proposée.

Le lancement d’une procédure de révision de son PLU, montrera sans aucune ambiguïté, la détermination de la commune à lutter contre les mauvaises pratiques rappelées ci-avant, et de poursuivre sa politique d’amélioration du patrimoine bâti.

OBJECTIFS DE LA RÉVISION ET DES PRINCIPES PROPOSÉS DANS LE FUTUR PADD DE LA COMMUNE :

Les objectifs poursuivis par le PADD de la commune, dans cet objectif d’intérêt général et de préservation du bien commun, pourraient donc être, après révision, les suivants :

- le renforcement de la mixité sociale,

- la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain,

- la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural

- la maitrise démographique

- la régulation des circulations ainsi que du stationnement sur tout le territoire communal avec pour visée la sécurité et le confort de ceux qui y vivent

- l’intégration des circulations douces dans les projets urbains

- la prise en compte des nouvelles normes juridiques en vigueur, et notamment législatives et réglementaires.

MODALITES DE LA CONCERTATION

Les modalités de la concertation doivent être définies le plus précisément possible :

- cinq articles dans le bulletin municipal après chaque étape de l’élaboration du document (Diagnostic, projet d’aménagement et de programmation, zonage, Règlement…)

- la tenue de deux réunions publiques d’information

- l’affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d’études chargé de l’élaboration du PLU, faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du PLU et notamment du Projet d’Aménagement de Développement Durable

- la mise à disposition d’un registre de remarques où les observations pourront être consignées,

- la mise à disposition des documents d’étude sur le site internet de la commune.

CONCLUSION

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :

- le lancement de la procédure de révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément à l’article L. 153-31 et suivants du code de l’urbanisme,

- Que l’Etat et les autres personnes publiques, qui en auront fait la demande, conformément aux articles L 123-7 et 8 du code de l’urbanisme, seront associés à la révision du PLU lors de réunions d’études qui auront lieu notamment :

- avant que le projet de révision du PLU ne soit arrêté par le conseil municipal ;

- et, en tant que de besoin, lorsque le maire le jugera utile.

- De soumettre, conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme, à la concertation de la population et des associations locales, les études préalables au projet de révision du PLU pendant tout la durée de son élaboration et de retenir comme forme de concertation préalable : au moins 2 réunions d’information, à caractère général, auxquelles seront conviés tous les habitants de la commune.

- De consulter plusieurs cabinets d’urbanisme afin de confier, au mieux-disant d’entre eux, la réalisation de la révision et de donner autorisation à Monsieur Le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du PLU et de demander si nécessaire conformément à l’article L 121-7 du code de l’urbanisme.

- De solliciter l’Etat, conformément aux articles R 1614-41 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU.

- Que conformément à l’article L 123-7 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise et notifiée aux personnes publiques associées à la procédure,

- Que conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

- Et qu’à compter de la publication de la présente délibération prescrivant l'élaboration de la révision du plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Les dépenses en résultant seront imputées au budget de l’exercice correspondant.

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Coupes AHPP Mille Sabords représentant limites cadastrales existantes et de propriétés projetées en 2014/2015.

Coupes AHPP Mille Sabords et plan du permis de construire de la SCCV Pearle Tropicale retiré en 2014/2015.

Il était prévu un espace de 4,42 cm pour une voie verte publique sur les servitudes de “Port Premier Paris Sud”, la haie verte du plan correspondait à la nouvelle limite de propriété pour l’opération immobilière de SCCV Pearle Tropical, observations sur ces plans.