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Printemps 2024, le mémo pour le port

Henri Rossignol
4 avr. 2024
4 min de lecture

Port premier, la structure portuaire commune

Gestion via administratrice provisoire depuis 2018 contact pour les propriétaires :

Michel LANDA

Etude TULIER POLGE

etude@tulier-aj.com

Administrateur Judiciaire

Immeuble le Mazière

Rue René Cassin

91000 EVRY

Tél : 01.60.87.36.36

Les locataires des emplacements doivent impérativement contacter leur propriétaire en priorité s’ils rencontrent un problème sur la structure.

Les propriétaires peuvent directement contacter l’Etude Tulier ou le conseil des indivisaires pour gérer un problème.

En janvier 2018, la Cour d'Appel ne revenant pas sur son jugement annulant le statut juridique de copropriété, l'administratrice provisoire est demandée par des propriétaires pour gérer la transition vers une nouvelle gestion pour la structure portuaire. Le statut de copropriété n’étant pas adapté à Port Premier (Jugement de 2012, le syndic Foncia n'ayant pas averti les propriétaires sur les incidences et les conséquence du jugement + les problématiques avec le copropriétaire majoritaire et les comptes). En indivision, les règles ne sont plus les mêmes, notamment sur la vente des lots. Une réunion a eu lieu le 8 juin 2016 avec Maître Audineau avocat spécialisé en droit immobilier pour expliquer aux propriétaires les conséquences ainsi que les suites possibles avec entre autres la création d’une association syndicale libre.

La création d’une association syndicale libre nécessite de découper la propriété commune en parcelles bien distinctes pour chaque lot des propriétaires. Leurs lots deviennent des parcelles cadastrales, la gestion de la structure est commune, elle est gérée en ASL. (Comme sur Port Grimaud ll par exemple).

Le découpage a été fait par un géomètre.

Port Premier était composé de 3 parcelles sur la darse annexe hydraulique de la Seine :

Extrait 2016 Maitre Audineau - “En effet, je doute fort que la Cour d’Appel accepte de revenir sur sa décision car la copropriété regroupe les parcelles cadastrales numérotées 530, 700 et 712 qui sont composées d’eau et de berges, totalement inconstructibles.

Dès lors, le statut de la copropriété exigeant des immeubles bâtis, le statut m’apparaît très difficilement applicable.

Si l’arrêt de la Cour d’Appel venait à être confirmé, l’ensemble des titulaires de droit immobilier se retrouverait donc en indivision à hauteur de leur quote-part de propriété.

Dans le cadre d’une indivision, l’ensemble des décisions relève normalement de l’unanimité, et il n’existe aucun représentant légal.

J’ai avancé l’idée de remplacer le statut de la copropriété par une ASL ou une AFUL.

Toutefois, comme l’a fait justement remarquer Mme JARROUX du Cabinet ATGT, une ASL ou une AFUL doit regrouper des propriétaires et non des indivisaires.

De ce fait, il est dans un premier temps indispensable de mettre fin à l’Indivision en attribuant par voie de partage à chaque « copropriétaire » son lot actuel en pleine propriété.

Une telle procédure de sortie d’indivision est longue et coûteuse si une procédure judiciaire doit être menée à défaut d’accord.

Je ne manquerai pas de vous informer des réponses de mes Confrères.

J’ai également noté que Mme JARROUX du Cabinet ATGT allait demander des documents à son Confrère s’étant occupé des précédents modificatifs à l’EDD.”

En 2017, les avocats nous informent que le délibéré a été fixé au 24 janvier 2018. L'arrêt de la cour d'appel est définitif depuis le 19 décembre 2014. En 2018, la Cour d'Appel de Paris ne reviendra pas sur son jugement.

Des statuts ASL pour exemple.

Port Premier aurait pu aussi être une SCI, ou une SA Coopérative comme Paris-Jardins à Draveil.

Des places de parking, une par lot construit, sont sur la propriété de la SCCV Pearle tropicale, un périmètre pour les quatre parking est défini en servitude pour la propriété de Port Premier au n°17, 23, 27 et 29. La rue comme les berges n’appartiennent pas aux propriétaires de Port Premier.

SCCV Pearle Tropicale appartient à Lux’immo et France Pierre 2.

Lux’immo est le propriétaire majoritaire du port, il possède aussi les lots non construits dans le fond de la darse.

Deux associations sur le port

UPP pour coordonner la gestion de la structure commune avec le conseil des indivisaires et l’administratrice provisoire dans l’attente de la création d’une ASL. (au n°27 création en août 2018)

> reprise en 2024, redéfinition du projet pour pouvoir gérer la structure portuaire

AHPP Mille sabords pour l’environnement et sur berges non propriété de l’indivision. (au n°17 création en 2009 suite mauvaise gestion de Foncia et gestion du changement de statut juridique vers une ASL)

Formation gratuite CD91 (engagement associatif) : https://formasso.essonne91.fr/

Rappel / Période COVID 2020/2021 confinements

Fonction d’une administratrice provisoire

Pour assurer sa mission, le président du tribunal judiciaire lui confie tous les pouvoirs du syndic de copropriété et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires et du conseil syndical.

Le mandat du syndic cesse d'office et sans indemnité.

Le conseil syndical et l'assemblée générale des copropriétaires, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer les autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire.

Les prises de décision de l'administrateur provisoire nécessitent l'avis préalable du conseil syndical, sauf urgence.

L'administrateur provisoire peut aussi convoquer les copropriétaires pour les informer et les entendre.

L'administrateur provisoire doit préciser le mode de financement pour la mise en œuvre des décisions envisagées.

L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission l'exige, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal judiciaire sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération.

Par ailleurs, le syndic de copropriété doit fournir à l'administrateur provisoire l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. La transmission de ces documents doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance du juge au syndic.

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit la mentionner sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale. Il doit également adresser une copie de la ou les décisions à chaque copropriétaire, avec si besoin l’appel de fonds correspondant, par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
Remise contre émargement
Courrier électronique si le copropriétaire a accepté cette forme

Gestion des déchets

Deux espaces pour les poubelles du port au n°17/23 et au n°27/29

Les conteneurs sont gérés par ESE et le ramassage par l’entreprise Nicollin

Port Premier secteur n°2 : calendrier

pour faciliter le travail des éboueurs (fermer les sacs dans les bacs gris et remettre le couvercle)
pour éviter aussi que les sacs ne soient percés par les animaux et que les papiers s’envolent
bacs pleins, il faut attendre la levée par les éboueurs (règlement : SACS AU SOL INTERDITS)
https://www.vyvs.fr/services/dechets-et-ordures-menageres/les-conseils-de-tri.html

Ordures ménagères (4 GRIS) : 1 fois/semaine : MARDIs soir

⛔ NE PAS JETER DANS LES BACS GRIS MAIS AMENER EN DÉCHÈTERIE (à 3 min d’ici derrière la gare) :

déchets de véhicules et leurs composants, pneus, huiles de vidange, etc..
déchets dangereux des ménages (piles, batteries, tubes fluorescents, aérosol, peintures, solvants)
déchets consommables informatiques, petits appareils électriques, ampoule basse consommation
déchets provenant des travaux, pots de peinture, bois, objets métalliques (casserole...) ou en bois
textile, les vêtements, les chaussures, les chiffons vont maintenant dans les bornes dédiées

Emballages (6 JAUNES) : 1 fois/semaine : JEUDIs matin

⛔ À JETER DANS LE BAC DES ORDURES MÉNAGÈRES : Papiers et mouchoirs sales, papier peint, papier de boucherie, carte routière,couches, protections hygiéniques, masques de protection Covid…