[Gestion du port] A l’attention des propriétaires et des locataires

A l’attention des propriétaires et des locataires,

Objet : Gestion de la structure portuaire dite de “Port Premier”, une copropriété dénommée “Pierre à Mousseau” en indivision sur une unité foncière de trois parcelles cadastrales.

Nous étions dans une impasse avec Foncia qui ne voulait pas rendre compte du jugement. En juin 2018, nous vous avions sollicité pour le financement d’une requête en vu d’obtenir un administrateur judiciaire en remplacement de Foncia. Après l’échec de M. Antonio De Sousa d’en obtenir un, nous, nous l’avons obtenu. Il a fallu ensuite faire une provision de 1000€ pour permettre à l’administrateur de commencer son travail, ce que nous avons fait.

Notre avocat a rencontré mardi 2 octobre 2018 cet administrateur. Ce dernier va dans un premier temps demander les documents de l’ex “copropriété” à Foncia, en espérant qu’il n’y fasse pas obstacle puis il convoquera les 65 indivis pour une première réunion.

Notre avocat nous accompagne depuis 2014, il a pris connaissance avec nous du jugement du 19 décembre 2012. Avec l’aide supplémentaire d’un géomètre, nous avons dès lors commencé à comprendre son impact sur notre copropriété. Le travail sur la création d’une ASL a commencé en 2015, nous avons contacté d’autres structures portuaires fonctionnant sur ce schéma juridique nous encourageant à aller vers ce modèle. Un modèle qui s’est avéré la seule issue possible pour retrouver un représentant légal. Ce que beaucoup n’avaient pas encore compris. Il aura fallu du temps, quatre ans ! Avec le géomètre et les notaires, nous avons par ailleurs vu qu’il fallait dans un premier temps “sortir de l’indivision”. Une situation provoquée de fait par le jugement du 19 décembre 2012 puis du 24 janvier 2018, voir l’annexe ci-jointe.

Sortir de l’indivision nécessite une division cadastrale des parcelles pour permettre d’avoir des parties privatives et des parties communes distinctes qui seront gérées par l’ASL. Les associations syndicales libres pourront ensuite être créées.

Nous avons effectué pendant quatre ans un énorme travail “contre vent et marnage” qui va pouvoir enfin, nous l'espérons permettre de retrouver un environnement sain et serein. Pour ce faire, l’unanimité est requise pour les 65 indivis.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout complément d'information,

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.

Julie Ozenne

Présidente de l’association des habitants de Port Premier AHPP “Mille Sabords”

AHPP I Association des Habitants de Port Premier “Mille Sabords”

Association loi 1901 créée le 30 novembre 2009

Siège social : 17, rue Henri Rossignol, 91270 Vigneux-sur-Seine

Identification R.N.A. : W912002670

Siren : 841 893 308 l Siret : 841 893 308 00012

Annexe l pour mémoire sur les jugements :

Nous rappelons qu’en octobre 2006, le syndicat des copropriétaires sous l’égide de M. Espinosa et de Foncia, assigna quelques propriétaires pour les exproprier. A cette époque, M. Espinosa était copropriétaire majoritaire et promoteur immobilier, il essayait de vendre son complexe hôtelier avec le port. En 2010, la Cour estima que ce syndicat n’avait aucun intérêt à agir.

Mais ce syndicat des copropriétaires n’a pas voulu entendre ce que la Cour lui exprimait et il continua dans cette entreprise de vouloir exproprier les propriétaires.

Le 19 décembre 2012, le verdict tombe malgré les alertes de voir la copropriété ne plus exister et la Cour juge ainsi de l'inexistence du syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires est réputé n’avoir jamais existé.

En conséquence la copropriété n'existe pas, les 65 propriétaires sont en indivision depuis le 19 décembre 2012 sur une unité foncière comprenant trois parcelles cadastrales.

Notre avocat nous rappelle le 3 avril 2018 :

En premier lieu, suite au nouvel arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS du 24 janvier 2018, la situation actuelle était indiscutablement que la copropriété est censée n’avoir jamais existé.

Dès lors, l’ensemble des titulaires de droit immobilier sur les parcelles cadastrales qui étaient soumis au statut de la copropriété se retrouve en indivision à hauteur de leur quote part de copropriété.

Du fait de ce statut, il n’existe plus de parties communes et de parties privatives, mais simplement des parts d’indivision, et les règles à appliquer sont celles de ce statut juridique, ce qui pose de grandes difficultés pratiques.

En effet, les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité, et il n’existe aucun organe de prise de décision ou de représentation légale.

Le Cabinet FONCIA n’a clairement plus aucun droit de se maintenir comme représentant légal du syndicat des copropriétaires et de continuer à appeler des fonds.

Frais engagés par l'association depuis 2014 pour le port :

• Réunions d’information en présence des avocats 2016 et 2018.

• Rendez-vous au fur à mesures des démarches pour la création d’une ASL depuis 2014.

• Rendez-vous avec l'administrateur et acquittement de la provision.

Dossier référence l Objet / Suivi du dossier, Correspondances, Réunions etc... : Montant

02/05/2016 l Depuis 2014 prise en main du dossier et rendez-vous : 600 €

09/06/2016 l Réunion du 8 juin 2016 avec les habitants sur Paradoxe : 600 €

03/04/2018 l Rendez-vous à mon Cabinet du 26 mars 2018 : 360 €

17/05/2018 l Assistance à la réunion avec les habitants du 15 mai 2018 : 480 €

03/10/2018 l Assistance au rendez-vous du 2 octobre 2018 : 480 €

En complément : le copropriétaire majoritaire est actuellement Antonio DE SOUSA, président de l'entreprise LUX'IMMO. Antonio DE SOUSA dirige 30 entreprises (31 mandats), son mandat principal est Président au sein de l'entreprise FRANCE PIERRE 2 (9 personnes, CA: 55 166 000 €). Antonio DE SOUSA évolue dans le secteur d'activité BTP et construction. Alain DE SOUSA fait partie du réseau de Antonio DE SOUSA il est Directeur général dans l'entreprise FRANCE PIERRE 2.