Avenir du port

La Cour d'Appel de Paris ne reviendra pas sur le jugement du 19 décembre 2012. Le 24 janvier 2018, la Cour rejette la demande de rétractation de l'arrêt du 19 décembre 2012. Le syndicat des copropriétaires n’existe pas, le syndic non plus. Depuis 5 ans, les 65 propriétaires sont en indivision. Une seule solution la création de l’ASL avec l'ouverture de comptes dédiés, re-parcellisation cadastrale et création des statuts.

La solution de facilité en attendant : l’administrateur judiciaire mais cela ne résout pas tous les problèmes, il faut aussi apprendre à gérer l’ASL.

Réunion le jeudi 22 février 20h00 contact : millesabords.portpremier@gmail.com

Suite aux questions que vous vous posez sur les ventes, voici la réponse des avocats :

1°) Concernant les ventes, je vous avais déjà indiqué à plusieurs reprises que j’étais très étonné par le fait que des notaires acceptaient encore de régulariser des mutations alors qu’ils connaissaient l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 19 décembre 2012.

A l’heure actuelle, il est parfaitement normal que toutes les ventes soient bloquées car le régime applicable à cet ensemble immobilier est l’indivision.

Les ventes antérieures ne sont bien évidemment pas caduques de plein droit, mais les nouveaux propriétaires peuvent probablement envisager des actions en responsabilité contre les notaires voire en annulation pure et simple de leur acte d’acquisition.

Concernant les ventes de l’indivision, la difficulté est que l’article 815-14 du Code civil impose, avant de céder une part d’indivision à une personne étrangère à l’indivision, de notifier par acte extrajudiciaire (huissier) aux autres indivisaires le prix des conditions de la cession projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, toujours par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Cette procédure est donc lourde (et onéreuse quand comme en l’espèce les membres de l’indivision sont nombreux) et nécessite de connaitre les noms et domiciliations de tous les membres de l’indivision.

2°) Il est exact que le Cabinet FONCIA aurait dû se retirer il y a bien longtemps. L’ensemble immobilier n’étant pas soumis au régime de la copropriété, il ne peut y avoir de syndic, et dès lors le mandat du Cabinet FONCIA est nul de plein droit depuis de nombreuses années.

3°) A voir Jeudi 22 février.

Suite à la demande d'ASL partielle, la réponse de nos avocats :

Nous avions conclu avec le géomètre (2014 et 2015) qu’il n’était pas possible de mettre en place une ASL tant que l’Indivision demeure.

En effet, une ASL ne peut exister qu’entre propriétaires de parcelles cadastrales distinctes, et non entre indivisaires.

Il s’agit là d’un obstacle important car il convient d’obtenir la cessation de l’indivision et un allotissement de chaque emplacement.

Aucune ASL ne pourrait être mise en place avant la réalisation de ce transfert de propriété.

Dans l’attente, il est possible de faire désigner un Administrateur judiciaire à l’indivision pour remplacer le cabinet FONCIA.

Cependant, celui-ci n’aura aucun pouvoir en ce qui concerne la cessation de l’indivision qui nécessite une procédure spécifique.

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