PORT PREMIER EN FETE

Port premier est en indivision

​

Le jugement de la Cour d'Appel de Paris du 19 décembre 2012 confirme l'inexistence du syndicat des copropriétaire, ce qui protége les habitants du port des promoteurs immobiliers.

​

Pour mémoire et comprendre les enjeux :

 

1989 / Les terrains sont acquis par la société La pierre à Mousseau (Lille/Paris Gérant Theo STOK / cf "Galaxie STOK")

1992 / Les terrains sont acquis par la société Foncières de Vigneux (Gérants Mr Edouard SALAS et Théo STOK / cf ERPI)

1999 / Les terrains sont acquis par la société Les Hauts De Cambacérès (Gérant Remy Bourgeon)

​

1999 / Création de la Copropriété PORT PREMIER PARIS SUD

​

2001 / Election de Mr Poinsot Maire de Vigneux

2001 / 30 Janvier - POS approuvé les habitations nouvelles sur la zone UE ne sont pas autorisées uniquement des hôtels, commerces, artisanats.

2002 / Les terrains sont acquis par la société Perle tropicale (Gérants M Vincente SAEZ GONZALEZ et M Juan ESPINOSA)  

​

2003 / 20 Octobre - PPRI approuvé toujours en vigueur en 2014, les terrains sont en zone bleu n'autorisant pas les opérations d'aménagement.

2003 / 9-10-16 Octobre - Assignation par le syndicat de Port Premier tenu par La Perle Tropicale pour exclure certains propriétaires du port.

2003 / 30 Décembre - Dépot du permis Projet d'un complexe hôtelier par Perle Tropicale Mr Espinosa.

​

2004 / 27 Octobre - Permis délivré par Le Maire Poinsot / Durée 2 ans [Rappel Délais]  

​

2006 / 27 avril - Déclaration d'ouverture de chantier par Perle tropicale pour le complexe Hôtelier. (Seules des fouilles seront effectuées)

​

2006 / 26 septembre - Modification des enjeux sur le plan de prévention des risques d’inondation, les terrains sont maintenant en zone ciel autorisant les opérations d'aménagement pour construire du logement. Cet arrêté est introuvable.

​

2006 / Construction sans permis de construire de la Propriété de Mr Espinosa "La perle tropicale" sur parcelle 709 Zone Orange du PPRI et Zone naturelle NDa du POS approuvé en 2001 où les constructions d'habitations et d'activités sont interdites.

​

2007 / Divers documents attestant qu'il y a bien des travaux effectués sur le terrain du complexe hôtelier (Notamment par Mr Alves De Sousa) pour une demande de prolongation de délais [Rappel Délais]   (Seules des fouilles seront effectuées)

​

2008/ - 2010 - France Pierre 2 (Antonio De Sousa) construit des ensembles immobiliers sur le lieu dit de la Pierre à Mousseau : Villa Marina et Alexia.

​

2010 / 22 Avril - Demande d'annulation du permis de construire du complexe hôtelier par Mr Espinosa pour permettre un autre dépôt de PC...

- Il détiendra 5% dans le nouveau permis de France Pierre 2.

2010 / 05 Mai - Permis du complexe hôtelier annulé par le Maire Poinsot

2010 / 18 juin - Jugement du tribunal constatant l’inexistence du syndicat de Port Premier. Port Premier est en indivision et préservé des promoteurs.

 

2012 / 25 septembre - PLU approuvé - La Pierre à Mousseau devient zone UBd sur PLU autorisant les logements collectifs.

2012 / 10 octobre - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE entre Mr Espinosa et France Pierre 2 (Mr Antonio De Sousa)

2012 / 19 décembre - Jugement de la cour d’appel de Paris confirmant l’inexistence du syndicat de Port Premier.
 

2013 / 03 juillet - Permis déposé par "La Pearle Tropicale" gérant Mr Antonio De Sousa (Lux'Immo, France PIerre)

2013 / Pas d'affichage en Mairie du dépot de demande de permis / Instruction 6 mois

2013 / aout - Enquête ouverte sur des soupçons d’abus de bien social, de travail dissimulé et de blanchiment visant les activités de France Pierre.

2013 / 26 Septembre - Avis défavorable de l'ABF

2013 / 27 décembre - Permis refusé avec le motif l'Avis défavorable ABF

 

2014 / 05 Février - Recours gracieux par le bénéficiaire.

2014 / Mars - Election 3ème mandat de Mr Poinsot Maire de Vigneux depuis 2001.

2014 / Les terrains cités sur le permis "La Pearle Tropicale" sont acquis par SCI SCCV PEARLE TROPICALE (gérant Lux'immo : Antonio De Sousa)

2014 / 11 juillet - Permis accordé... mais ni d'affichage en Mairie, ni sur le terrain, des actions sont menés par les habitants.

2014 / 11 décembre - le permis est retiré suite aux actions et aux recours des habitants et du préfet de l'Essonne.

​

2015 / 21 janvier - Alain Gardère mis en examen notamment pour corruption passive, détournement de fonds publics et abus d’autorité, il apparait depuis aout 2013 dans les enquêtes judiciaires.

​

2016 / 31 mai - Réunion de notre association avec notre avocat et un géomètre pour comprendre l'impact du jugement et créer une association syndicale libre. Depuis 2014, les habitants qui ne connaissaient pas l'impact du jugement et ses enjeux préparent l'avenir du port, ils font pression pour mettre à jour ce jugement en ne payant plus leurs charges et en soulevant la revente illégale d'électricité à un coup supérieur du KWh par Serge Houles loueur d'emplacements.

​

2016 / 01 avril - Avis de saisine porté par Juan ESPINOSA (Perle tropicale) et Serge Houles pour demander aux juges de revenir sur leur jugement et faire revivre le syndicat.

​

2016 / 13 avril - Antonio De Sousa est en détention pour des affaires de trafics d'influence etc.. Cf les articles de Médiapart, Le Parisien, Le Monde et.

​

2016 / 8 juin - Réunion d'Information aux habitants : Avenir du port et impact du jugement par l'association : les avocats des 2 parties ont fait la même analyse juridique, des négociations doivent être engagées pour la création de l'association syndicale libre. Le syndicat a peu de chance de revivre. La gestion pourra ainsi devenir collégiale et participative avec de vrais moyens mis en place et non plus le siège d'un ou deux propriétaires pour leurs affaires personnelles.

​

2017 / Réf : 20150987-LM-LM DIVERS C/ PORT PREMIER STATUTS - Cour d’Appel DE PARIS - POLE 4 CHAMBRE 2 RG N°16/07611 RG N°: 16/07611 
Audience de clôture : mercredi 27 septembre 2017 à 13 heures 
Audience de plaidoiries : Mercredi 25 octobre 2017 à 14 heures

​

2017 / Les avocats nous informent que le délibéré a été fixé au 24 janvier 2018. L'arrêt de la cour d'appel est définitif depuis le 19 décembre 2014. 

​

2018 / La Cour d'Appel de Paris ne reviendra pas sur son jugement > à télécharger.

​

Des propriétaires qui n’étaient pas convaincus, constatent que nous n'avions pas le choix.

L'ASL restent la seule solution pour que Port Premier retrouve un statut juridique en dehors de l'indivision en particulier pour vendre son emplacement.

​

En savoir plus : cliquez sur les hyperliens soulignés

​