Assemblée générale du 8 juin 2016

Port Premier était une copropriété régie par la loi de 1965 et tenue par quelques propriétaires majoritaires qui n'ont jamais réellement entretenu le port.

Les assemblées générales ont souvent été houleuses par le passé, les propriétaires minoritaires ne pouvant se faire entendre, ils se sont usés.

Actuellement, le jugement de la cour d'appel de 2012 a rendu le syndicat des copropriétaires inexistant, les propriétaires se retrouvent en indivision :

Il n'y a pas d'assemblée générale et la plupart des décisions doivent s'effectuer à l'unanimité depuis le 19 décembre 2012.

Le syndic Foncia et le conseil syndical n'ont pas alerté les propriétaires sur cette situation juridique pouvant avoir de graves conséquences sur le bon déroulement et le fonctionnement du port (assurances par exemple).

Quelques propriétaires ont donc décidé de ne plus payer leur charge ou seulement une partie des charges qu'ils estimaient être redevables pour faire pression sur ces personnes qui n'ont jamais entretenu le port. (cf/ Assainissement, électricité, pontons etc...).

Foncia (syndic), Juan Espinosa (promoteur immobilier), Jean Carrege Gee, serge Houles etc... sont jugés incompétents pour prendre les décisions qui s'imposent.

Un avis de saisine est porté par Juan Antonio Espinosa Duarte (ancien copropriétaire majoritaire ayant vendu ses parts à Antonio De Sousa actuellement en détention provisoire et mis en examen entre autre pour corruption et blanchiment d'argent) pour que la cour d'appel revienne sur l’inexistence du syndicat des copropriétaires.

Il porte principalement sur le fait que Port Premier, infrastructure portuaire peut-être un "ensemble immobilier" avec des immeubles bâtis.

Pour mémoire, Port Premier est composé de trois parcelles cadastrales privées avec fond et berges en site naturel et paysager inconstructible et protégé sans immeuble "bâti". Chaque indivis est propriétaire de quote-parts sur ses trois parcelles privées.

Au 8 juin 2016, lors d'une assemblée organisée par le syndic Foncia, ils font état de cette situation suite aux courriers de notre avocat à ces confrères début avril : Maître MALLAT (avocat des tiers opposition) COURRECH (Avocat de Monsieur Antonio DE SOUSA) et DELAUCHE (Avocat de la copropriété).

Maître Mallat qui porte les mêmes conclusions que notre avocat n'est pas opposé à organiser un rendez vous de négociation avec ces confrères.

A ce jour, COURRECH et DELAUCHE ne répondent pas.

Deux solutions :

1- La cour d'appel décide que le syndicat des propriétaires est existant après cet avis de saisine (1 an de procédure + cassation 3 ans). 2- La cour d'appel ne peut revenir sur son jugement, le syndicat de copropriétaire reste inexistant, nous restons en indivision :

Un accord à l'amiable est trouvé pour la création d'une association syndicale libre dite ASL qui doit se faire à l'unanimité des indivis.

Ou il n'y a pas d'accord entre les parties, une procédure judiciaire est engagée pour sa création.

Chaque propriétaire deviendrait propriétaire de plein droit de sa parcelle et l'infrastructure du port sera gérée par une ASL au fonctionnement plus souple, au vote à la personne par exemple et permettant la gestion d'une infrastructure portuaire. (Le copropriétaire majoritaire ayant 20 emplacements sur 95 construits, le reste étant des lots non construits, serge Houles ayant 9 emplacements).

Il s'agit dès lors de trouver la meilleure solution pour que le port soit protégé juridiquement et entretenu correctement par les usagers (propriétaires et locataires).

A noter, les propriétaires qui ne payent plus ou en partie leurs charges devront s’acquitter de leur "dette" si la cour d'appel revient sur son jugement, dans le cas contraire les comptes seront remis à zéro.