[PLU] Modification du Plan Local d’Urbanisme

Une réunion publique concernant la modification du PLU devait être prévue ce jeudi 30 Avril 2015, Le Parisien en avait fait la publication le 28/04/2015. Celle-ci fut annulée sans justification précise, les habitants rencontrés ont l'impression de se faire balader par la mairie.

Le petit Vigneusien juin 2012, carte en image du PLU, avant l'enquête publique concernant le PLU de 2012, on peut noter sur celle-ci que le parc de la maison de retraite était proposé et inscrit en zone naturelle et que la municipalité augmentait "ainsi" le périmètre de protection de la nature de notre ville. Ici le PLU approuvé.

Pour mémoire, un marché de prestations intellectuelles en vue de la modification du Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Vigneux-Sur-Seine a été signé en aout 2014 attribué à VIDAL CONSULTANTS société de Mr Hubert Vidal Urbaniste, une procédure qui avait été initiée en Juin 2014. Sur notre site Port Premier, le permis accordé illégalement signé le 11 juillet 2014 est concerné par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) avec la création d'un corridor écologique et la préservation des berges et du port. Sur le site du Parc de la maison de retraite, il devrait prendre en compte la trame verte et bleue, il est menacé par les projets immobiliers du même promoteur France Pierre, Antonio de Sousa.

Cette modification est motivée par :

• La publication du décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Ile de France SDRIF,

• La publication de l’arrêté du Préfet de la région Ile de France en date du 21/10/2013 relative à l’approbation du schéma de cohérence écologique SRCE avec la préservation de la trame verte et bleue,

• L’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014, dite loi ALUR.

Les bases légales étant en cours d’élaboration par les services de la mairie, une commission municipale extraordinaire a du se dérouler début Avril 2015.

La modification du PLU exige une enquête publique :

A noter, selon l'importance de la modification du PLU, le Code de l'Urbanisme prévoit en effet plusieurs procédures (article L.123-13 C.U) :

Sans enquête publique, ne concernant la transcription dans le PLU de Servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques, monuments historiques…) ayant été adoptées dans le cadre de leurs réglementations, souvent au terme d'enquête publique.

Avec enquête publique, cela concerne la modification, la révision simplifiée et la révision

La révision d'un PLU est une procédure lourde qui consiste, en cas d'atteinte à l'économie générale du PADD, à reprendre en son ensemble la procédure d'élaboration du PLU, c'est-à-dire délibération, études/concertations/associations, enquête publique, promulgation. Il s'agit d'une procédure longue, puisque le seul respect des délais de procédure nécessite au moins 8 mois (sans prise en compte des phases d'études et de consultation qui sont à l'appréciation de la commune ou de l'EPCI porteur de PLU). Globalement, on peut indiquer qu'une révision dure un à deux ans au minimum.

Avec mise à disposition du projet au public pour une modification simplifiée.

Et de prendre en compte :

L’intégration de la nature et de l'écologie urbaine : La stratégie nationale pour la biodiversité, dans un des 6 « engagements de l’État » (19 mai 2011), prévoit de Restaurer des milieux naturels et des continuités écologiques y compris en ville via des « trames vertes et bleues urbaines », en déclinant localement la trame verte et bleue, et le cas échéant en valorisant les friches industrielles et portuaires ; en lien avec les 37 actions du plan d’actions « Restaurer et valoriser la nature en ville »), tout en luttant contre les espèces invasives.

Voir TRAME BLEUE ET VERTE

Améliorer la prise en compte de la ressource en eau : L'extension des territoires urbanisés n’est pas sans impact sur l’environnement : accroissement des prélèvements pour l’alimentation des populations en eau potable, augmentation des rejets (eaux pluviales et eaux usées), fragmentation des milieux naturels… Ces réflexions sont au cœur des conclusions du « Grenelle de l’environnement ».

Voir SYAGE

Voir aussi :

• Article L. 123-1-5-7° du Code de l’urbanisme

• Article R. 421-17 du Code de l’urbanisme

• Article R. 421-28 du Code de l’urbanisme

• Article R. 111-21 du Code de l’urbanisme

• Articles L. 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme

• Article L. 142-11 du Code de l’urbanisme

• Articles R. 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme

• CE, 31 mars 2010, Req. n°310774

SDRIF / CARTE DE DESTINATION GÉNÉRALE DES DIFFÉRENTES PARTIES DU TERRITOIRE 2030

En lecture simple contenu de l'échelle de la carte, Port Premier est considéré comme un quartier à préserver de l'urbanisation où traversent diverses continuités : Espace de respiration (R), liaison agricole et forestière (A), continuité écologique (E), liaison verte (V). Les terrains déjà construits en zone inondable sur la rue Henri Rossignol étaient considérés comme Secteur à fort potentiel de densification, c'est fait, hormis la Papeterie où les terrains sont pollués. La zone devant la gare comme Secteur d’urbanisation préférentielle bien qu'ils soient aussi en zone inondable. La zone du parc de la maison de retraite comme terrain à préserver de l'urbanisation.

Nota : Il appartient donc aux documents d’urbanisme locaux de préciser les limites des espaces identifiés sur la CDGT du SDRIF, compte tenu des caractéristiques de l’espace en cause, ainsi que celles des éléments représentés symboliquement sur la CDGT du SDRIF, et dans le respect des principes de subsidiarité et de compatibilité.

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