Incompétence des services de l'urbanisme de la Mairie de Vigneux - PC modificatif du 29/10/2014

Nous apprenons qu'un permis modificatif a du être déposé le 29 Octobre 2014, L'avis n'est pas affiché en Mairie.

"Concernant les deux demandes de permis de construire modificatif disjointes déposées par la SCCV « Pearle tropicale » les 09/10 puis 29/10/2014, je vous confirme que les PC modificatifs sont également régis par la loi n° 78-753 du 17/07/1978 consacrée à l’accès aux documents administratifs ; dans sa réponse à un député publiée au JO du 06/02/2007, le ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer précise que « durant l’instruction, un dossier de demande de permis de construire constitue un document préparatoire ; il ne devient communicable au titre de la loi du 17/07/1978 qu’à compter de la prise de décision » ; s’agissant d’un PC à l’intérieur du site inscrit des « Rives de Seine », son délai légal d’instruction est de 3 mois + 1 mois (Architecte des Bâtiments de France/Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l’Essonne) soit 4 mois minimum (possibilité de majoration à 6 mois lorsqu’un PC comprend une partie ERP c’est-à-dire « recevant du public »"

Rappel à nouveau de la loi : L’article R.423-6 du code de l’urbanisme dispose que « dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »