Retrait du permis de construire par le maire du 10 Octobre 2014

Ce 6 novembre 2014, nous découvrons par hasard en fouillant dans le dossier du permis de construire au service d'Urbanisme (nous recherchions le recours gracieux du 5 février 2014 de Mr De Sousa) qu'un arrêté non affiché en Mairie a été signé par le Maire le 10 Octobre 2014. Il concerne le retrait du permis de la Pearle Tropicale N° PC 091 657 13 1 0031 par le Maire.

" Complétée par recours gracieux le 5 février 2014 et par permis modificatif déposé le 09/10/2014

[...]

Vu la demande de permis de construire modificatif déposé le 9 octobre 2014,

[...]

Considérant que la demande de permis de construire est donc toujours incompléte et que l'absence de compléments a induit l'administration en erreur,

Considérant, que l'arrêté municipal en date du 11 juillet 2014, octroyant le permis de construire N° 091 657 13 1 0031 01, revêt donc un caractère illégal,

Article 1 : Le permis de construire N° PC 091 657 13 1 0031 01 délivré le 11 juillet 2014 est RETIRE. La présente décision de retrait vaut refus de permis de construire pour motifs susvisés.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Vigneux sur seine dans le délais de 2 mois à compter de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicité de rejet.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le préfet de l'essonne

- Le cabinet de Monsieur le Maire de Vigneux Sur Seine

A vigneux le 10 octobre 2014 - Le Maire Serge Poinsot -

[...]"

Récapitulatif des événements :

Début Aout 2014 - Demande de légalité du permis au préfet par les habitants

Début Septembre 2014 - Premiers recours Gracieux et Hiérarchique par les habitants

08 Septembre 2014 - Demande des pièces manquantes par la préfecture (contrôle de légalité)

25 Septembre 2014 - Premier envoi d'un recours contentieux au tribunal administratif

03 Octobre 2014 - Courrier de la préfecture nous informant qu'ils ne peuvent effectuer le contrôle de légalité qu'une fois le dossier complet.

04 Octobre 2014 - Nicolas DUPONT-AIGNAN doit rencontrer POINSOT

09 Octobre 2014 - Permis modificatif déposé ... ? (écrit sur l’arrêté)

10 Octobre 2014 - De Sousa présent sur le terrain avec Houles + Retrait du PC

06 Novembre 2014 - aucun affichage en Mairie de l’arrêté “RETRAIT”

Permet un Nouveau Permis de construire avec 6 mois d'instruction, les modifications sont trop importantes ? ... ou ils espèrent une annulation de ce retrait par défaut d'affichage et pouvoir ainsi envoyer les bulldozers ... ?

A noter : nous recherchions le recours gracieux de SCCV PEARLE TROPICALE déposé suite au refus du 27/12/2013 du permis de construire par le Maire POINSOT, celui-ci nous avait été mentionné disponible par écrit, or une fois sur place il nous a été impossible de le consulter, les personnes en présence refusant de nous le communiquer.