Location : exiger le décompte exact des charges de copropriété

Location : exiger le décompte exact des charges de copropriété

Dans des immeubles en copropriété, bon nombre de locataires ne sont pas informés du décompte exact de leurs charges de copropriété, alors qu'il s'agit d'une obligation pour le copropriétaire bailleur. Comment et pourquoi exiger le décompte des charges de copropriété ?

Décompte exact des charges : une obligation

Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives de ce décompte doivent être mises à la disposition du locataire pendant 6 mois à partir de la réception du décompte :

• La loi prévoit que le copropriétaire communique à son locataire le décompte exact des charges de copropriété dans un délai d'1 mois minimum avant leur régularisation.

• Le copropriétaire s'appuie sur la répartition des charges établie par le règlement de copropriété, pour réaliser le décompte.

• Le syndicat de copropriété n'est pas obligé de tenir les justificatifs comptables à la disposition du locataire. C'est au copropriétaire de les réclamer, si le locataire en fait la demande.

Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2015, le bailleur est tenu de transmettre, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges par voie électronique ou par voie postale.

Pourquoi exiger le décompte exact des charges ?

Les charges que le locataire doit aux copropriétaires, en plus du loyer mensuel, sont dites récupérables.

Elles permettent au copropriétaire de récupérer :

• une partie des frais d'entretien du logement ;

• une partie des frais des parties communes.

Une fois par an, ces charges font l'objet d'une régularisation par l'assemblée générale de copropriété. C'est dans ce sens qu'il est nécessaire d'en demander le décompte exact, au moment des les régulariser, pour :

• s'assurer que le montant des charges versé correspond bien au montant des charges réelles ;

• contrôler simplement les dépenses ;

• avoir une visibilité sur le montant des charges ainsi que leur nature.

Certains bailleurs ne souhaitent pas communiquer ce décompte. S'il refuse de fournir ce décompte, le locataire peut saisir le juge pour le contraindre à communiquer le chiffre.

Pour en aller plus loin : Charges récupérables

Bon à savoir : selon l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la dernière convocation de l'assemblée générale doit préciser les modalités de consultation des pièces justificatives des charges.