Recours administratif devant le tribunal de Versailles pour ANNULATION (1)

Le recours administratif est à envoyer

- Suivant les cas voir les délais -

Ainsi, les requérants disposent d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration devant le tribunal administratif. Le délai de 2 mois commence à courir :

- soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite

- soit à l’expiration du délai de refus implicite en cas d’absence de réponse

Les délais de recours d’une décision administrative ne s’appliquent qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

La requête doit impérativement arriver au greffe du tribunal avant l’expiration de ce délai. Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête sera irrecevable. Toutefois, si le requérant attaque une décision individuelle dont il est le destinataire, l’administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification.

Délais pris avec une bonne marge de sécurité sans prendre en compte la date d'affichage du panneau de publication sur le terrain :

Si la décision n’est pas affichée, les délais de recours ne peuvent jamais être opposés, sauf déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à l’expiration d’un délai d’un an (R. 600-3). Il en va de même si l’affichage n’est pas règlementaire.

Le panneau d'affichage de publication affiché le 23 septembre 2014 sur le terrain fut déplacé le 1 aout 2014 puis retrouvé début septembre 2014 dans un endroit qui est normalement non accessible au public (Voirie rue Antoine Augustin Parmentier se situe sur la parcelle AW929 appartenant à De Sousa donc non publique).

Pour un tiers comme pour le bénéficiaire, si une décision de rejet expresse vient confirmer un refus tacite dans le délai de recours de deux mois du tacite, le délai de recours de la décision part à compter de la décision expresse confirmative (R. 421-2 du code de justice administrative).

Cette prorogation ne joue qu’une seule fois. Même si un requérant cumule un recours gracieux et un recours hiérarchique, la date d’introduction du recours contentieux n’est repoussée qu’une seule fois.

Source LIEN : [7.13.1 Le recours administratif] - [Dépôt d'une requête]

Le requérant doit obligatoirement avoir un intérêt à agir et être concerné, pour contester une décision devant le Tribunal Administratif.

Il existe deux types de recours ou requêtes devant le tribunal administratif :

le recours en annulation ou excès de pouvoir permet de contester une décision administrative irrégulière et d’en demander l’annulation au juge administratif. Cette procédure peut se faire sans le recours d’un avocat.
le recours en plein contentieux se différencie du recours pour excès de pouvoir car le plaignant demande une indemnisation financière supplémentaire. Dans ce cas, la présence d’un avocat est obligatoire.

Le contenu de la requête

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigée en français. Elle peut être rédigée sur papier libre et il est préférable de la dactylographier lisiblement. Elle doit mentionner les noms, prénom et adresse du requérant. Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du Tribunal Administratif.

La requête doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

présentation du requérant et son intérêt à agir
les conclusions : ce que le requérant demande exactement au au tribunal ( annulation de la décision contestée, l’octroi de dommage et intérêts,…). Le tribunal ne puet statuer au-delà de ce qui lui est demandé.
l’exposé précis des faits
les moyens de droits : les arguments juridiques tendant à montrer le bien fondé de la demande ( décret, loi, arrêté,..). Le requérant doit démontrer que l’acte ou la décision attaquée est illégal et pas seulement défavorable.

Dans l’inventaire des arguments, la requête doit impérativement faire figurer tous les arguments du requérant. En effet, la procédure étant écrite, les arguments exposés oralement lors de l’audience ne seront pas pris en compte par le juge.

La requête est déposée ou envoyée en autant d’exemplaire que de parties au litige + 2. Ainsi, s’il n’y a que deux parties en litige, le requérant et le défendeur, la requête devra être déposée ou envoyée en 4 exemplaires.

Source LIEN : [Infosdroits]

Les pièces à joindre à la requête administrative

La requête doit nécessairement être accompagnée de :

la décision attaquée,
un récapitulatif ordonné et numéroté de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige ( mandatement, copie d’une pièce d’identité, Loi, Décret, arrêté,..) notamment celle que le requérant aurait déjà communiqué à l’administration.

Ces documents sont fournis en autant d’exemplaires que la requête et sont accompagnés d’une liste récapitulative.