[HISTOIRE] Parcelle 709 - Piscine et maison témoin ?

Photo source Google map - Thierry Lechat - 15 mars 2008

HISTORIQUE

1996 / 14 juin - Dépôt du permis sur la parcelle 709 par SCI PAC Mr Joubert

(A noter seule la piscine sera construite en 1996)

2000 / 21 Juin - Le permis SCI PAC est caduc et n'a jamais donné de suite.

2001 / 30 Janvier - POS approuvé les habitations nouvelles sur la zone UE ne sont pas autorisées uniquement des hôtels, commerces, artisanats et autres...

2006 / Construction de la Propriété de Mr Espinosa "La perle tropicale" sur parcelle 709 sans permis de construire sur Zone Orange du PPRI et Zone Naturelle NDa du POS où les constructions d'habitations nouvelles ou d'activités ne sont pas autorisées.

A noter 2013 la société SCI RONDA 53 de Mme Espinosa serait propriétaire du terrain.

Pas d'impot sur le foncier bati sur cette parcelle.

Dite "[Maison témoin]" pour certains, Cette construction nécessite néanmoins un permis de construire de type ERP Etablissement Recevant du Public soumis à la consultation préalable de la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées.

De plus le PPRI approuvé en 2003 - inscrit cette parcelle en Zone Orange :

Le principe est d’interdire toute construction nouvelle (sauf exceptions citées en autorisations sous conditions) dans cette zone qui sert à l’expansion des crues.

Toutefois, à la différence de la zone Rouge, peuvent y être autorisées des extensions de construction en dehors des travaux de mises aux normes de confort.

Les extensions des habitations existantes, dans le respect des règles du PLU et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, quel que soit le nombre de demandes d’autorisation pour une même unité foncière, sous réserve que les mesures compensatoires soient prises.

Pour toutes les constructions ou reconstructions autorisées dans les articles qui suivent, les règles de construction suivantes doivent être respectées :

1) sous la cote de la PHEC, les matériaux utilisés pour les constructions et les reconstructions devront être hydrofuges et hydrophobes y compris les

revêtements des sols et des murs et leurs liants,

2) les constructions et les reconstructions devront être dimensionnées pour supporter la poussée correspondante à la cote de la PHEC et résister aux effets d’érosion résultant de la crue de référence [...]