[URGENT] Panneau d'affichage Permis caché derrière le transfo Rue Antoine Augustin Parmentier

Découverte à 14:00 du panneau d'affichage PERMIS La Pearle Tropicale derrière le transformateur rue Antoine Augustin Parmentier qui est une impasse. Le panneau n'est plus visible depuis l'entrée principale et unique du site, ils ont juste déplacé ce panneau pour le cacher.

A noter : il y a toujours la même faute sur l'adresse de consultation du dossier.

CONSIDERER QUE LE DELAIS POUR LE RECOURS DES TIERS

COURT JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE 2014

LETTRE DE RECOURS EXEMPLE VOIR : [Recours en annulation à l’encontre d’une autorisation de construire]

"L’affichage sur le terrain doit être disposé de manière à ce qu’il soit visible de la voie publique. Il doit être facilement lisible et accessible pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire doit donc faire en sorte que le panneau d’affichage reste lisible aussi longtemps que nécessaire. Il est important de tenir compte de la visibilité du panneau d’affichage et de l’accessibilité au site. Par exemple, si la construction doit être édifiée dans une cour non ouverte au public, l’affichage dans la cour ne sera pas considéré comme réglementaire. Il en sera de même si le panneau est implanté au milieu du terrain concerné alors que la distance par rapport à la voie publique ne permet pas de lire ce qui est inscrit sur le panneau."

Et si l’on n’affiche pas l’autorisation sur le terrain

Comme précédemment expliqué, c’est la date d’affichage sur le terrain de l’autorisation à construire qui sert de point de départ au recours des tiers. Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne met pas de panneau sur son terrain voit le délai de recours repoussé aussi longtemps que l’absence du panneau est effective. Cela peut aller jusqu’à un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (voir le détail à ce sujet sur l’article qui présente le recours des tiers). En d’autres termes, le défaut d’affichage fait courir le risque au maître d’ouvrage de voir son autorisation d’urbanisme annulée alors même que les travaux ont commencés."