Permis de construire et Recours des tiers : Affichage ...

L'affichage doit s'effectuer dès l'obtention du permis de construire sur le terrain avec un panneau réglementaire et en Mairie avec l'arrêté.

Le délais de recours des tiers de 2 mois débute le jour où cet affichage sur le terrain est effectué.

Le manquement du panneau représente, un cas possible de recours des tiers contre un projet de construction.

[Affichage de la décision]

Article R*424-15 "dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois."

Article R2122-7 "La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire."

Dès affichage, il faut impérativement aller faire une copie du dossier complet du permis "Pearle Tropicale" dont le coût sera à la charge du demandeur.

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

[Contestation d'une autorisation d'urbanisme]

[Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme]

A noter : Les travaux peuvent commencer avant ce délais de 2 mois, dès la notification de l'accord.