N°PC 91 657 13 1 0031 -/-- "Pearle Tropicale"

Ce PC concerne les parcelles 534 536 695 696 697 698 699 700 (702 remplacé par 929 qui est la parcelle contenant la rue Antoine Augustin Parmentier où se trouve le panneau d'affichage caché du public) 703 704 705 706 707 708 710 711 de la section AW pour de nouvelles constructions avec un programme mixte logements / commerces. Superficie estimée 36 000 m2

Cette bande en friche préservée est enclavée dans une zone humide et inondable,

protégée par [loi paysage].

AC1 Servitudes de Protection des monuments historiques classés

AC2 Servitudes de Protection des sites pittoresques incrits

Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique

Le permis fut déposé en Juillet 2013 sans publication, refusé en Décembre 2013 puis semble t il accordé le 11 juillet 2014 sans publication de l'arrêté en Mairie et sans affichage sur le terrain.

Présentation de la société SCCV PEARLE TROPICALE

Installée à BUSSY SAINT GEORGES (77600), Lieudit, l'entreprise SCCV PEARLE TROPICALE est active depuis 1 an. Cette société civile immobilière de construction - vente a vu le jour le 12 avril 2013, suite à son immatriculation à Meaux, sous le numéro d'enregistrement 792 410 128 et cette société est spécialisée dans le secteur d'activité des supports juridiques de programmes. Actuellement, le capital social de l'entreprise SCCV PEARLE TROPICALE est de 10 000,00 euros.

LUX'IMMO, en sa qualité de gérant, est mandataire de l'entreprise SCCV PEARLE TROPICALE.

LUX'IMMO est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière de logements.

Affichage du dépot du permis de construire :

Article R*423-6 "Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme."

Société civile immobilière de construction vente :

SCCV "L'objet est la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de sa vente en totalité ou par fractions. C'est donc une société éphémère qui a vocation à disparaître après la réalisation du programme. Compte tenu de sa finalité "commerciale", cette forme de SC (société civile) a bénéficié de régimes fiscaux particuliers à un moment où l'on souhaitait favoriser la construction et la revente d'immeubles. On ne peut l'utiliser pour gérer un patrimoine immobilier. On choisira pour cela, une autre forme : la Société Civile Immobilière classique. Sont donc exclues, les opérations d’achat de biens immobiliers pour les revendre sans construction ou simplement, après un réaménagement ou amélioration de ces derniers."