Assemblée générale EXTRAORDINAIRE avec LUX'IMMO copro majoritaire gérant de SCCV PEARLE TROPICAL

ORDRE DU JOUR

1- Election du président de séance → FONCIA écrit : Majorité nécessaire article 24

2- Election du scrutateur → FONCIA écrit : Majorité nécessaire article 24

3- Election d'une secrétaire → FONCIA écrit : Majorité nécessaire article 24

4- Mandat express à donner au SYNDIC pour poursuivre la contestation du permis de construire - 11 juillet 2014 - N°091 657 13 1 0031- Bénéficiaire SCCV PEARLE TROPICALE par voix judiciaire auprès du tribunal administratif.

FONCIA écrit : Majorité nécessaire article 24 (?!) ILLEGAL

Article 24 :

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Article 25 :

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ; [...]

ATTENTION pour rappel Article 26 / Unanimité :

FONCIA / SYNDIC a le devoir de défendre les intérêts de la copropriété et d'attaquer l'autorisation administrative (PC) qui porte atteinte aux servitudes du port et à son fonctionnement, pour qu'il puisse s'y soustraire (à ce devoir), il faut un vote à l'Unanimité.

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LUX'IMMO détient 49% des millièmes gérant de SCCV PEARLE TROPICALE bénéficiaire du permis qui détruit les servitudes (Infrastructures du port). Donc Antonio De Sousa qui est gérant de ces sociétés et copropriétaires majoritaires veut que le syndic Foncia ne continue pas les recours en son nom... Heureusement les habitants n'ont pas besoin du syndic pour porter des recours contre un projet qui détruit les berges appartenant à Port Premier et prévenir 1500 personnes des risques d'inondation.

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Comment contester les décisions de l’assemblée ? Le droit de contester une décision est réservé aux copropriétaires qui ont voté contre une résolution et à ceux qui étaient absents et non représentés.

Les copropriétaires qui se sont abstenus en exprimant des objections sont assimilés à des opposants.

Bien entendu, une personne qui n’aurait pas été convoquée régulièrement serait en droit de contester. Le copropriétaire doit saisir le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble dans les deux mois de la réception du procès-verbal. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Le décompte du délai se fait à partir de la première présentation de l’envoi en recommandé du procès-verbal. Avant d’envisager une telle procédure, longue et coûteuse, une démarche auprès du syndic et du conseil syndical n’est pas inutile. Si le syndic a commis une erreur dans le choix de la majorité requise, il peut avec l’aval du conseil renoncer à exécuter la décision votée. Lorsque le copropriétaire opposant a toutes les chances de gagner le procès, tout le monde a intérêt à reporter d’un an le projet contesté. Le copropriétaire, de son côté, réﬂéchira aux conséquences ﬁnancières d’une procédure. S’il n’est pas lésé par la réalisation du projet ou par l’infraction formelle commise par le syndic, un avertissement en assemblée peut suffire.

Agence nationale d’information sur le logement (Anil) : 2, boulevard Saint-Martin – 75010 Paris – Téléphone : 01 42 02 65 95 (les consultations sont gratuites). Site : <www.anil.org>.