PORT PREMIER EN FETE

ORDRE DU JOUR 1- Election du président de séance → FONCIA écrit : Majorité nécessaire article 24 2- Election du scrutateur → FONCIA écrit : Majorité nécessaire article 24 3- Election d'une secrétaire → FONCIA écrit : Majorité nécessaire article 24 4- Mandat express à donner au SYNDIC pour poursuivre la contestation du permis de construire - 11 juillet 2014 - N°091 657 13 1 0031- Bénéficiaire SCCV PEARLE TROPICALE par voix judiciaire auprès du tribunal administratif. FONCIA écrit : Majorité nécessaire article 24 (?!) ILLEGAL Article 24 : Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. Article 25 : Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ; [...] ATTENTION pour rappel Article 26 / Unanimité : FONCIA / SYNDIC a le devoir de défendre les intérêts de la copropriété et d'attaquer l'autorisation administrative (PC) qui porte atteinte aux servitudes du port et à son fonctionnement, pour qu'il puisse s'y soustraire (à ce devoir), il faut un vote à l'Unanimité. ----------------- LUX'IMMO détient 49% des millièmes gérant de SCCV PEARLE TROPICALE bénéficiaire du permis qui détruit les servitudes (Infrastructures du port). Donc Antonio De Sousa qui est gérant de ces sociétés et copropriétaires majoritaires veut que le syndic Foncia ne continue pas les recours en son nom... Heureusement les habitants n'ont pas besoin du syndic pour porter des recours contre un projet qui détruit les berges appartenant à Port Premier et prévenir 1500 personnes des risques d'inondation. --------------- Comment contester les décisions de l’assemblée ? Le droit de contester une décision est réservé aux copropriétaires qui ont voté contre une résolution et à ceux qui étaient absents et non représentés. Les copropriétaires qui se sont abstenus en exprimant des objections sont assimilés à des opposants. Bien entendu, une personne qui n’aurait pas été convoquée régulièrement serait en droit de contester. Le copropriétaire doit saisir le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble dans les deux mois de la réception du procès-verbal. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Le décompte du délai se fait à partir de la première présentation de l’envoi en recommandé du procès-verbal. Avant d’envisager une telle procédure, longue et coûteuse, une démarche auprès du syndic et du conseil syndical n’est pas inutile. Si le syndic a commis une erreur dans le choix de la majorité requise, il peut avec l’aval du conseil renoncer à exécuter la décision votée. Lorsque le copropriétaire opposant a toutes les chances de gagner le procès, tout le monde a intérêt à reporter d’un an le projet contesté. Le copropriétaire, de son côté, réfléchira aux conséquences financières d’une procédure. S’il n’est pas lésé par la réalisation du projet ou par l’infraction formelle commise par le syndic, un avertissement en assemblée peut suffire. Agence nationale d’information sur le logement (Anil) : 2, boulevard Saint-Martin – 75010 Paris – Téléphone : 01 42 02 65 95 (les consultations sont gratuites). Site : .

Nombre de logements : T1 : 63 logements soit 126 personnes environ T2 : 212 logements soit 636 personnes environ T3 : 263 logements soit 1052 personnes environ T4 : 14 logements soit 70 personnes environ Logement T1 = une pièce principale (Séjour/chambre) / Surface : 30 m2 (1 à 2 personnes) Logement T2 = 2 pièces soit un séjour et une chambre séparés / Surface : 46 m2 ( 2 à 3 personnes) Logement T3 = 3 pièces soit un séjour et deux chambres séparés / Surface : 60 m2 ( 3 à 4 personnes) Logement T4 = 4 pièces soit un séjour et trois chambres séparés / Surface : 73 m2 ( 4 à 6 personnes) Nota : Le nombre de pièces indiqué est toujours hors cuisine , salle de bains et WC Prix appartements - Opération vente estimée +/- 100 000 000 € (33 000 m2)

Objet de "l'association syndicale libre de la pierre à mousseaux" de l'ensemble immobilier (552 logements et espaces extérieurs) composé de 4 unités foncières LOT 1, 2, 3, 4. Lot 5 "voirie et berges" en rouge absent de l'ASL ... l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilistion des réseaux. l'appropriation des dits biens leur cession à titre onéreux ou gratuit de la commune ou à toute autre collectivité publique. le contrôle de l'application des cahier des charges de l'ensemble immobilier. l'exercice de toute actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association. la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous les emprunts. Définitions des charges Seront supposés par l'ensemble des propriétaires dans la proportion déterminée à l'article 20 ci-après, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et en entretien des éléments d'équipements de l'ensemble immobilier, notamment l'entretien et la réparation des voies intérieures, espaces verts, dispositifs d'amenées d'eaux, réseaux souterrains, d'assainissement, canalisations, éclairage public et ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou l'utilisation des réseaux. [...] Sont formellement exclues des charges de l'ASL, les dépenses entrainées par le fait ou la faute de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable. Les berges où sont installées les pompes du port ne sont pas protégées. Clotures absentes, pas de protections du port.

Nous recevons aujourd'hui un e-mail du service de l'urbanisme qui nous informe que cet arrêté est en réalité nul (!?) : "Je fais suite à votre venue hier après-midi en compagnie de Monsieur XXX concernant le dossier du projet « Pearle tropicale » que vous avez souhaité de nouveau consulter. Il se trouve que l’arrêté « de retrait » que vous avez effectivement vu et qui aurait dû être transmis à la date du 10/10 est devenu nul et non avenu et donc resté sans suite, suite au dépôt, par le maître d’œuvre du demandeur/pétitionnaire, d’un dossier de demande de PC modificatif la veille, 09/10, en cours d’instruction." Extrait de l'arrêté "RETRAIT" " Complétée par recours gracieux le 5 février 2014 et par permis modificatif déposé le 09/10/2014 [...] Vu la demande de permis de construire modificatif déposé le 9 octobre 2014, [...] Considérant que la demande de permis de construire est donc toujours incompléte et que l'absence de compléments a induit l'administration en erreur, Considérant, que l'arrêté municipal en date du 11 juillet 2014, octroyant le permis de construire N° 091 657 13 1 0031 01, revêt donc un caractère illégal, [...] Récapitulatif des événements : Début Aout 2014 - Demande de légalité du permis au préfet par les habitants Début Septembre 2014 - Premiers recours Gracieux et Hiérarchique par les habitants 08 Septembre 2014 - Demande des pièces manquantes par la préfecture (contrôle de légalité) 25 Septembre 2014 - Premier envoi d'un recours contentieux au tribunal administratif 03 Octobre 2014 - Courrier de la préfecture nous informant qu'ils ne peuvent effectuer le contrôle de légalité qu'une fois le dossier complet. 04 Octobre 2014 - Nicolas DUPONT-AIGNAN doit rencontrer POINSOT 09 Octobre 2014 - Permis modificatif déposé ... ? (écrit sur l’arrêté) 10 Octobre 2014 - De Sousa présent sur le terrain avec Houles + Retrait du PC 06 Novembre 2014 - aucun affichage en Mairie de l’arrêté “RETRAIT” 07 Novembre 2014 - Information de la Mairie l’arrêté “RETRAIT” est nul. (?!) Permet un Nouveau Permis de construire avec 6 mois d'instruction, les modifications sont trop importantes ? ... ou ils espèrent une annulation de ce retrait par défaut d'affichage et pouvoir ainsi envoyer les bulldozers ... ? Lien : [Voir aussi article Médiapart]

Le retrait du permis La décision de retrait d’un permis doit être prise, c’est à dire signée, dans le délai de trois mois. Permis signé le 11 Juillet 2014 > date limite pour prendre la décision de retrait : 11 Octobre 2014 - Retrait signé le 10 Octobre 2014 - Les effets du retrait du permis de construire "Décrits par le ministre : Lorsqu'une décision de retrait d'un permis de construire est annulée, faute d'avoir procédé aux formalités imposées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. En effet, un arrêt du Conseil d'État, n° 296493, en date du 6 avril 2007, stipule que lorsqu'un permis de construire, ayant fait l'objet de formalités de publicité requises, est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Il précise, en outre, que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers à compter du premier jour d'affichage sur le terrain. Cet arrêt relatif à la réouverture du recours des tiers, ne permet pas au maire de retirer à nouveau l'acte, dans la mesure où il a déjà pu exercer son droit de retrait, ni de porter le litige devant le tribunal administratif afin de faire annuler le permis de construire, mais il peut demander au préfet de déférer la décision. La faculté ouverte aux tiers de contester la légalité d'un permis de construire postérieurement à l'annulation juridictionnelle de l'acte qui en a prononcé le retrait, a pour objet de permettre au justiciable d'accéder à un procès qui lui était auparavant fermé du fait de la disparition rétroactive du permis de construire lui faisant grief, compte tenu de ce que les actes de retrait de permis de construire ne sont pas eux-mêmes susceptibles de recours pour les tiers au dit permis." - Clichez sur lien bleu - Source [Affichage de l'autorisation d'urbanisme]

Ce 6 novembre 2014, nous découvrons par hasard en fouillant dans le dossier du permis de construire au service d'Urbanisme (nous recherchions le recours gracieux du 5 février 2014 de Mr De Sousa) qu'un arrêté non affiché en Mairie a été signé par le Maire le 10 Octobre 2014. Il concerne le retrait du permis de la Pearle Tropicale N° PC 091 657 13 1 0031 par le Maire. " Complétée par recours gracieux le 5 février 2014 et par permis modificatif déposé le 09/10/2014 [...] Vu la demande de permis de construire modificatif déposé le 9 octobre 2014, [...] Considérant que la demande de permis de construire est donc toujours incompléte et que l'absence de compléments a induit l'administration en erreur, Considérant, que l'arrêté municipal en date du 11 juillet 2014, octroyant le permis de construire N° 091 657 13 1 0031 01, revêt donc un caractère illégal, Article 1 : Le permis de construire N° PC 091 657 13 1 0031 01 délivré le 11 juillet 2014 est RETIRE. La présente décision de retrait vaut refus de permis de construire pour motifs susvisés. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Vigneux sur seine dans le délais de 2 mois à compter de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicité de rejet. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le préfet de l'essonne - Le cabinet de Monsieur le Maire de Vigneux Sur Seine A vigneux le 10 octobre 2014 - Le Maire Serge Poinsot - [...]" Récapitulatif des événements : Début Aout 2014 - Demande de légalité du permis au préfet par les habitants Début Septembre 2014 - Premiers recours Gracieux et Hiérarchique par les habitants 08 Septembre 2014 - Demande des pièces manquantes par la préfecture (contrôle de légalité) 25 Septembre 2014 - Premier envoi d'un recours contentieux au tribunal administratif 03 Octobre 2014 - Courrier de la préfecture nous informant qu'ils ne peuvent effectuer le contrôle de légalité qu'une fois le dossier complet. 04 Octobre 2014 - Nicolas DUPONT-AIGNAN doit rencontrer POINSOT 09 Octobre 2014 - Permis modificatif déposé ... ? (écrit sur l’arrêté) 10 Octobre 2014 - De Sousa présent sur le terrain avec Houles + Retrait du PC 06 Novembre 2014 - aucun affichage en Mairie de l’arrêté “RETRAIT” Permet un Nouveau Permis de construire avec 6 mois d'instruction, les modifications sont trop importantes ? ... ou ils espèrent une annulation de ce retrait par défaut d'affichage et pouvoir ainsi envoyer les bulldozers ... ? A noter : nous recherchions le recours gracieux de SCCV PEARLE TROPICALE déposé suite au refus du 27/12/2013 du permis de construire par le Maire POINSOT, celui-ci nous avait été mentionné disponible par écrit, or une fois sur place il nous a été impossible de le consulter, les personnes en présence refusant de nous le communiquer.

En 2006, la couleur de la zone réglementaire qui est BLEU se modifie, et devient CIEL sur la carte du 11/01/2006. PLAN ci dessus du 08/10/2003 zone BLEU n'autorisant pas les opérations d'aménagements. PLAN du 11/01/2006 zone CIEL qui est disponible sur le site de la préfecture. L'Arrêté Préfectoral d'approbation en date du 26 septembre 2006 que l’on peut télécharger est celui du 20 Octobre 2003... En 2006, La société LUX'IMMO est créée par Mr Antonio De Sousa Cette société par actions simplifiée a vu le jour le 12 avril 2006, immatriculée à Meaux, sous l'enregistrement 489 574 392, cette entreprise est spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière de logements. A ce jour, le capital social de la société LUX'IMMO est de 150 000,00 euros. LUX'IMMO est le gérant de SCCV PEARLE TROPICALE. En 2006, les élus se battent pour la préservation des terrains au Nord de Vigneux. Source [Article du 18/04/2006 - Le Parisien] "A la fin des années 1990, le Port autonome de Paris rachète le terrain à la famille Chodron de Courcelles, famille de Bernadette Chirac. En 2001, l'organisme a un projet de taille : une plate-forme multimodale, comme à Gennevilliers [...] Les maires commandent une « étude d'opportunité » sur le terrain. Les contraintes sont colossales puisque, selon le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), les 120 hectares se trouvent en zone inondable. Hors de question d'y bâtir des logements. En revanche, dédier le site aux loisirs est une option. Les élus et les communautés d'agglomération de Sénart Val de Seine (CASVS) et des Portes de l'Essonne sortent alors leur contre-projet : faire de la gigantesque parcelle un espace consacré au tourisme, aux loisirs nautiques et à la détente. [...]" Dossier Départemental des Risques Majeurs de Juin 2008 http://www.prim.net/ PPRi 2003 de la vallée de la Seine Rapport du 4 mai 2010 - Commission des inondations 2012 - Serge Poinsot Maire de Vigneux sur Seine - [Vice président du syAGE Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres] dit : "Si la crue de 1910 revenait, une grosse partie du territoire communal, de l'ordre d'un quart, serait inondée. L'inondation toucherait les quartier du lac, de la gare et le port Premier. Nous avons élaboré un plan de sauvegarde pour anticiper cette situation. Le problème est que le bassin de rétention qui ont été prévus en amont sont utilisés pour les loisirs, les voiliers et les pêcheurs. Leur niveau n'est plus baissé pour satisfaire ces usages. En cas de crue, ils seraient inutilisables." Source 2012 lien en lire plus [Seine en partage N°46 de Février 2012]

Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région d’Ile-de-France de 1976 Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Ile-de-France n’est pas à proprement parler un document nouveau : il est l’héritier de celui de 1965, enrichi par dix années de mise en oeuvre... Source [DRIEA - Ile de France] ------------ Le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France a été approuvé par l’État par décret n°2013-1241 du 27 décembre, publié le 28 décembre 2013 au Journal officiel. Cette publication fait suite à l’avis favorable, émis le 17 décembre par le conseil d’État, sur le projet adopté par le conseil régional le 18 octobre. L’article 111-1-1 du code de l’urbanisme précise que le PLU approuvé par délibération du Conseil municipal de Vigneux Sur Seine le 25 septembre 2012 et applicable depuis le 9 novembre 2012 avant l’approbation du SDRIF devra être rendu compatible dans un délais de trois ans à compter de cette approbation. Néanmoins le PLU approuvé en 2012 n'est pas compatible avec le SDRIF de 1994. En effet, le lieu dit de la Pierre à Mousseau c'est à dire Port Premier se situe dans un espace paysager et non urbain. Site DRIEA [Le SDRIF 1994] Site PLU 2012 Vigneux sur Seine [Rapport de présentation - page 143]

Location : exiger le décompte exact des charges de copropriété Dans des immeubles en copropriété, bon nombre de locataires ne sont pas informés du décompte exact de leurs charges de copropriété, alors qu'il s'agit d'une obligation pour le copropriétaire bailleur. Comment et pourquoi exiger le décompte des charges de copropriété ? Décompte exact des charges : une obligation Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives de ce décompte doivent être mises à la disposition du locataire pendant 6 mois à partir de la réception du décompte : La loi prévoit que le copropriétaire communique à son locataire le décompte exact des charges de copropriété dans un délai d'1 mois minimum avant leur régularisation. Le copropriétaire s'appuie sur la répartition des charges établie par le règlement de copropriété, pour réaliser le décompte. Le syndicat de copropriété n'est pas obligé de tenir les justificatifs comptables à la disposition du locataire. C'est au copropriétaire de les réclamer, si le locataire en fait la demande. Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2015, le bailleur est tenu de transmettre, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges par voie électronique ou par voie postale. Pourquoi exiger le décompte exact des charges ? Les charges que le locataire doit aux copropriétaires, en plus du loyer mensuel, sont dites récupérables. Elles permettent au copropriétaire de récupérer : une partie des frais d'entretien du logement ; une partie des frais des parties communes. Une fois par an, ces charges font l'objet d'une régularisation par l'assemblée générale de copropriété. C'est dans ce sens qu'il est nécessaire d'en demander le décompte exact, au moment des les régulariser, pour : s'assurer que le montant des charges versé correspond bien au montant des charges réelles ; contrôler simplement les dépenses ; avoir une visibilité sur le montant des charges ainsi que leur nature. Certains bailleurs ne souhaitent pas communiquer ce décompte. S'il refuse de fournir ce décompte, le locataire peut saisir le juge pour le contraindre à communiquer le chiffre. Pour en aller plus loin : Charges récupérables Bon à savoir : selon l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la dernière convocation de l'assemblée générale doit préciser les modalités de consultation des pièces justificatives des charges.

La notice architecturale indique que le terrain serait en zone humide de classe 4, c'est une zone présentant un manque d’information ou pour lesquelles les informations existantes indiquent une faible probabilité de zone humide. Carte de localisation des travaux de cartographie des zones humides sur le bassin Seine-Normandie CARTOGRAPHIE ET INVENTAIRE DES FORETS ALLUVIALES DE LA VALLEE DE LA SEINE AU 1 :25 000 ATLAS CARTOGRAPHIQUE : Site LIEN [typologie des zones humides associées au pôle relais] + [Texte juridique] Exemple d'étude d'impact : www.essonne.gouv.fr/content/download/12147/90304/file/BLC_etude+impact+V7++08-11-2013-part-1.pdf

Le recours administratif est à envoyer - Suivant les cas voir les délais - Ainsi, les requérants disposent d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration devant le tribunal administratif. Le délai de 2 mois commence à courir : - soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite - soit à l’expiration du délai de refus implicite en cas d’absence de réponse Les délais de recours d’une décision administrative ne s’appliquent qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. La requête doit impérativement arriver au greffe du tribunal avant l’expiration de ce délai. Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête sera irrecevable. Toutefois, si le requérant attaque une décision individuelle dont il est le destinataire, l’administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification. Délais pris avec une bonne marge de sécurité sans prendre en compte la date d'affichage du panneau de publication sur le terrain : Si la décision n’est pas affichée, les délais de recours ne peuvent jamais être opposés, sauf déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à l’expiration d’un délai d’un an (R. 600-3). Il en va de même si l’affichage n’est pas règlementaire. Le panneau d'affichage de publication affiché le 23 septembre 2014 sur le terrain fut déplacé le 1 aout 2014 puis retrouvé début septembre 2014 dans un endroit qui est normalement non accessible au public (Voirie rue Antoine Augustin Parmentier se situe sur la parcelle AW929 appartenant à De Sousa donc non publique). Pour un tiers comme pour le bénéficiaire, si une décision de rejet expresse vient confirmer un refus tacite dans le délai de recours de deux mois du tacite, le délai de recours de la décision part à compter de la décision expresse confirmative (R. 421-2 du code de justice administrative). Cette prorogation ne joue qu’une seule fois. Même si un requérant cumule un recours gracieux et un recours hiérarchique, la date d’introduction du recours contentieux n’est repoussée qu’une seule fois. Source LIEN : [7.13.1 Le recours administratif] - [Dépôt d'une requête] Le requérant doit obligatoirement avoir un intérêt à agir et être concerné, pour contester une décision devant le Tribunal Administratif. Il existe deux types de recours ou requêtes devant le tribunal administratif : le recours en annulation ou excès de pouvoir permet de contester une décision administrative irrégulière et d’en demander l’annulation au juge administratif. Cette procédure peut se faire sans le recours d’un avocat. le recours en plein contentieux se différencie du recours pour excès de pouvoir car le plaignant demande une indemnisation financière supplémentaire. Dans ce cas, la présence d’un avocat est obligatoire. Le contenu de la requête La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigée en français. Elle peut être rédigée sur papier libre et il est préférable de la dactylographier lisiblement. Elle doit mentionner les noms, prénom et adresse du requérant. Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du Tribunal Administratif. La requête doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige : présentation du requérant et son intérêt à agir les conclusions : ce que le requérant demande exactement au au tribunal ( annulation de la décision contestée, l’octroi de dommage et intérêts,…). Le tribunal ne puet statuer au-delà de ce qui lui est demandé. l’exposé précis des faits les moyens de droits : les arguments juridiques tendant à montrer le bien fondé de la demande ( décret, loi, arrêté,..). Le requérant doit démontrer que l’acte ou la décision attaquée est illégal et pas seulement défavorable. Dans l’inventaire des arguments, la requête doit impérativement faire figurer tous les arguments du requérant. En effet, la procédure étant écrite, les arguments exposés oralement lors de l’audience ne seront pas pris en compte par le juge. La requête est déposée ou envoyée en autant d’exemplaire que de parties au litige + 2. Ainsi, s’il n’y a que deux parties en litige, le requérant et le défendeur, la requête devra être déposée ou envoyée en 4 exemplaires. Source LIEN : [Infosdroits] Les pièces à joindre à la requête administrative La requête doit nécessairement être accompagnée de : la décision attaquée, un récapitulatif ordonné et numéroté de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige ( mandatement, copie d’une pièce d’identité, Loi, Décret, arrêté,..) notamment celle que le requérant aurait déjà communiqué à l’administration. Ces documents sont fournis en autant d’exemplaires que la requête et sont accompagnés d’une liste récapitulative. Tribunal Administratif de Versailles : 56 avenue de Saint-Cloud 78010 VERSAILLES CEDEX Tél : +33 1 39 20 54 00 Fax : +33 1 39 20 54 87 ----- Nous devons être nombreux à porter ce recours devant le Tribunal. SCCV PEARLE TROPICALE / LUX'IMMO - De Sousa ne peut négocier au vu de tous les vices de Forme et de Fond du dossier. - Rédaction de la requête en cours - ------ Intérêt à agir

Télégramme [Tempête Xynthia le Procès s'ouvre aujourd'hui] Source Le Monde [Tempête Xynthia : ouverture du procès aux Sables-d'Olonne] "Cinq semaines d'audience, plus de 120 parties civiles… C'est un long procès qui s'ouvre lundi 15 septembre, appelé à durer jusqu'au 17 octobre au centre de congrès Les Atlantes des Sables-d'Olonne, aménagé en tribunal pour l'occasion. Lire (édition abonnés) : En Vendée, les blessures à vif de la tempête Xynthia La tempête. Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, 53 personnes avaient perdu la vie, principalement en Vendée et en Charente-Maritime, dont 29 à La Faute-sur-Mer, après le passage de la tempête Xynthia sur la côte Atlantique. La plupart des victimes avaient péri noyées dans leurs maisons, inondées après la submersion d'une digue. Le procès. Les deux premières semaines d'audience vont être consacrées au rappel des faits, aux compte-rendus d'expertises et aux témoignages d'une cinquantaine de victimes. Ces dernières vont raconter ce qu'elles ont vécu la nuit du drame, lorsque les flots ont débordé des digues et englouti des lotissements, piégeant les habitants durant leur sommeil. Les prévenus. René Marratier, maire de La Faute-sur-Mer de 1989 à mars 2014, son adjointe à l'urbanisme Françoise Babin, Philippe Babin, agentimmobilier, et Patrick Maslin, gérant de sociétés de construction et conseiller municipal, sont poursuivis pour homicides involontaires aggravés et mise en danger de la vie d'autrui. Alain Jacobsoone, à l'époque directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, est poursuivi pour homicides involontaires aggravés pour avoir négligé d'alerter le maire sur les dangers de la tempête qui s'annonçait. Ils risquent tous au maximum cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Les enjeux. Le drame a entraîné un vif débat sur les responsabilités de l'Etat et des élus locaux dans l'urbanisation de ces terrains à risque. Les victimes veulent comprendre comment 29 personnes ont pu trouver la mort dans des lotissements, où certaines maisons venaient d'être construites, dans une zone très restreinte surnommée plus tard la « cuvette mortifère ». Une autre question porte sur le dispositif d'alerte et de prévention, car nombreux sont les habitants qui ne savaient pas qu'ils habitaient dans une zone à risque, et personne ne les avait prévenus la veille du drame qu'une alerte rouge avait été déclenchée. Les conséquences de la tempête. Pour les assureurs, le coût de la tempête a été estimé à 1,5 milliard d'euros. Pour l'Etat, la facture s'est élevée à plus de 400 millions d'euros en raison principalement des crédits nécessaires pourracheter les maisons situées dans les zones à risque sur le littoral, dont 522 maisons à La Faute-sur-mer, ensuite détruites. Le jugement est attendu le 12 décembre. ------ Article (1) du 17/07/2014 brgm [Carte des remontées de nappe] CG91 [LE RISQUE INONDATION] CG91 [QUAND LA SEINE SORT DE SON LIT] Essonne Info [L’Ile-de-France est-elle prête à affronter une crue centennale ? 22 novembre 2011] Essonne Info [La crue gagne le département - 7 mai 2013]