PORT PREMIER EN FETE

[Le régime juridique des décisions d’autorisation d’urbanisme] [Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme] PROCEDURE GRACIEUSE Il existe 2 types de recours administratif : le recours gracieux, qui s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie...), le recours hiérarchique, qui s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. PROCEDURE CONTENTIEUSE A/ Contentieux administratif Le controle de légalité par le prefet : le permis n'est exécutoire qu'après notification et transmission au préfet. L'exercice du contrôle de légalité par le préfet s'étend à l'ensemble des décisions individuelles prises par le maire et susceptibles de faire grief. Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la transmission. Il peut ainsi communiquer à l'autorité qui a pris le permis toutes précisions lui permettant de corriger l'acte en cause ou lui demander de retirer sa décision ou encore déférer au tribunal administratif le permis s'il l'estime illégal. Toute personne lésée par un acte d'une commune peut aussi demander au préfet de procéder à l'examen de la légalité de cet acte. La saisine du préfet par un tiers a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux jusqu'à la décision explicite ou implicite de cette autorité. [De l'annulation du permis de construire] Seul le juge administratif peut annuler un permis. "Contentieuse, l'annulation est le fait du juge. Il s'agit bien sûr du juge administratif, non des juges judiciaires. Si le juge pénal peut examiner la légalité d'un permis et même reconnaître son inexistence juridique, il n'a pas le pouvoir d'annuler un permis. A fortiori le juge civil s'il peut en contrarier voire en paralyser l'exécution voire faire démolir tout ou partie de la construction ne peut annuler un permis." B/ Contentieux pénal Les infractions au Code de l'Urbanisme constituent des délits. Leur prescription est donc de 3 ans. Ce délai ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement des travaux et il peut être interrompu par un procès-verbal de gendarmerie, la constitution d'une partie civile ou par des travaux supplémentaires. Les sanctions réelles sont : - l'interruption des travaux : ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du préfet ou d'une association, soit même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. - la mise en conformité, la démolition ou réaffectation des sols : ne peuvent être ordonnées que par les tribunaux judiciaires qui impartissent au bénéficiaire des travaux irréguliers. C/ Contentieux civil la théorie des troubles anormaux de voisinage Réparation, remise en état des lieux. [SERVICE DE L'ETAT DANS L'ESSONNE > DDT] [CAUE DE L'ESSONNE - Juriste Conseil en urbanisme] [CG 91 Gestion des espaces naturels sensibles]

Ce PC concerne les parcelles 534 536 695 696 697 698 699 700 (702 remplacé par 929 qui est la parcelle contenant la rue Antoine Augustin Parmentier où se trouve le panneau d'affichage caché du public) 703 704 705 706 707 708 710 711 de la section AW pour de nouvelles constructions avec un programme mixte logements / commerces. Superficie estimée 36 000 m2 Cette bande en friche préservée est enclavée dans une zone humide et inondable, protégée par [loi paysage]. AC1 Servitudes de Protection des monuments historiques classés AC2 Servitudes de Protection des sites pittoresques incrits Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique Le permis fut déposé en Juillet 2013 sans publication, refusé en Décembre 2013 puis semble t il accordé le 11 juillet 2014 sans publication de l'arrêté en Mairie et sans affichage sur le terrain. Présentation de la société SCCV PEARLE TROPICALE Installée à BUSSY SAINT GEORGES (77600), Lieudit, l'entreprise SCCV PEARLE TROPICALE est active depuis 1 an. Cette société civile immobilière de construction - vente a vu le jour le 12 avril 2013, suite à son immatriculation à Meaux, sous le numéro d'enregistrement 792 410 128 et cette société est spécialisée dans le secteur d'activité des supports juridiques de programmes. Actuellement, le capital social de l'entreprise SCCV PEARLE TROPICALE est de 10 000,00 euros. LUX'IMMO, en sa qualité de gérant, est mandataire de l'entreprise SCCV PEARLE TROPICALE. LUX'IMMO est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière de logements. Affichage du dépot du permis de construire : Article R*423-6 "Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme." Société civile immobilière de construction vente : SCCV "L'objet est la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de sa vente en totalité ou par fractions. C'est donc une société éphémère qui a vocation à disparaître après la réalisation du programme. Compte tenu de sa finalité "commerciale", cette forme de SC (société civile) a bénéficié de régimes fiscaux particuliers à un moment où l'on souhaitait favoriser la construction et la revente d'immeubles. On ne peut l'utiliser pour gérer un patrimoine immobilier. On choisira pour cela, une autre forme : la Société Civile Immobilière classique. Sont donc exclues, les opérations d’achat de biens immobiliers pour les revendre sans construction ou simplement, après un réaménagement ou amélioration de ces derniers."

L'affichage doit s'effectuer dès l'obtention du permis de construire sur le terrain avec un panneau réglementaire et en Mairie avec l'arrêté. Le délais de recours des tiers de 2 mois débute le jour où cet affichage sur le terrain est effectué. Le manquement du panneau représente, un cas possible de recours des tiers contre un projet de construction. [Affichage de la décision] Article R*424-15 "dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois." Article R2122-7 "La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire." Dès affichage, il faut impérativement aller faire une copie du dossier complet du permis "Pearle Tropicale" dont le coût sera à la charge du demandeur. L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. [Contestation d'une autorisation d'urbanisme] [Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme] A noter : Les travaux peuvent commencer avant ce délais de 2 mois, dès la notification de l'accord.

Les lentilles d'eau sur la darse captent théoriquement les micropolluants ... Il y a trop d'azote dans l'eau devenue ainsi trop riche. Ici des "Lemna minor" dites petites lentilles avec des lentilles à plusieurs racines "Spirodela polyrhiza". "Un milieu aquatique eutrophe (du grec eu : « bien, vrai » tropein : « nourrir »), tel qu'un cours d'eau ou une mare, décrit originellement sa richesse en éléments nutritifs, sans caractère négatif, et est le contraire d'un milieu oligotrophe." Néanmoins ces lentilles peuvent occasionner une asphyxie du milieu, entraînant ainsi la disparition de la flore et de la faune aquatiques et une accumulation rapide de matière organique qui ne peut être dégradée sans oxygène. En remède, la faune, les canards qui se nourissent de cette plante aquatique, mais malheureusement ceux-ci peuvent disparaitre avec l'urbanisation du site. Nous le constatons aujourd'hui depuis les nouvelles constructions. [Hydrophytes - reconnaître les principales espèces de nos eaux douces] [Des plantes aquatiques pour fixer les micropolluants de l'eau] [Loi sur l'eau] ONEMA [http://www.onema.fr] L’Onema est l’organisme technique français de référence sur la connaissance et la surveillance de l’état des eaux et sur le fonctionnement écologique des milieux aquatiques.

Sur le PPRI le site de Port Premier est bien sur une zone inondable CIEL qui autorise les constructions : Le principe d’urbanisation de cette zone est d’améliorer sa qualité urbaine en autorisant les constructions. Pourront être autorisées les opérations d’aménagement sous certaines conditions. Les articles qui suivent, s’opposent aux règles d’urbanisme appliquées par l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols et prescrivent des règles de construction ainsi que des mesures compensatoires de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des professionnels concernés par les projets. [PPRI Essonne 2003 Livret consultable en ligne sur le site de Vigneux] [PPRI Essonne 2012] [Plan PPRI Essonne 2012] [Arrêté vigneux] LIEN [Plan de Prévention des Risques d'inondations du département de Paris (PPRI)] Site info archive PPRI 2003 Concernant le SDRIF [schéma directeur de la région d’Ile-de-France], le schéma est consultable sur le SITE de l'IAU et le site de la Région. Un chef de projet SDRIF nous confirme que le PPRI est le document de référence pour les constructions. PREFECTURE [Contact]

17 juillet 2014 Information obtenue au service d'urbanisme de Vigneux sur Seine : Le 27/12/2013 le PC 91 657 13 10031 a été refusé dit le PC de la Pearle Tropicale. Le maitre d'oeuvre doit rencontrer l'ABF et re-déposer un permis de construire. Son instruction est de 5 mois. Mr TILKIN chargé des dossiers au service d'urbanisme doit revenir le 11 Août 2014. Service Urbanisme Ce service vous renseigne sur vos projets concernant votre habitation ou votre entreprise. Il est chargé de délivrer les permis de construire. 13, rue Henri Rossignol Tél. : 01 69 83 56 45 Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (ouverture à 9h30 en juillet et août) Fermé au public le vendredi après-midi.

Permis de construire du 11 juillet 2014 (vérification en cours) cela signifie que l'avis de dépôt de demande de permis est affiché en Mairie depuis 3 à 5 mois ? Il reste 2 mois pour le contester ? le 11 septembre 2014, les travaux commencent ? INFO retrouvée sur Vigneux Notre Ville Adresse : 3 place du 8 mai 1945 91270 Vigneux/seine Courriel: vigneux-notre-ville@live.fr Tél : 06 07 56 94 62 Blog : vigneux-notre-ville.over-blog.com A noter : il n'y a pas d'affichage sur le site dudit PC 91 657 13 1 0031.